Domaine du transport aérien - accord Asie du sud-est et l'Union européenne

Projets de loi

Texte n° 180 (2023-2024) de Mme Catherine COLONNA, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé au Sénat le 6 décembre 2023

Domaine du transport aérien - accord Asie du sud-est et Union européenne (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 180

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 décembre 2023

PROJET DE LOI

(procédure accélérée)


autorisant l’approbation de l’accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l’association des nations de l’Asie du sud-est, et l’Union européenne et ses États membres,


présenté

au nom de Mme Élisabeth BORNE,

Première ministre

Par Mme Catherine COLONNA,

Ministre de l'Europe et des affaires étrangères


(Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

La Première ministre,


Sur le rapport de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi autorisant l’approbation de l’accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l’association des nations de l’Asie du sud-est, et l’Union européenne et ses États membres, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 6 décembre 2023


Signé : Élisabeth BORNE

Par la Première ministre :


La ministre de l’Europe et des affaires étrangères

Signé : Catherine COLONNA



Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l’association des nations de l’Asie du sud-est, et l’Union européenne et ses États membres


Article unique


Est autorisée l’approbation de l’accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l’association des nations de l’Asie du sud-est, et l’Union européenne et ses États membres, signé à Bali le 17 octobre 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Lien vers la/les convention(s) annexée(s) au PDF

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