N° 214
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024
Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 décembre 2023
PROJET DE LOI
(procédure accélérée)
portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole,
TEXTE DE LA COMMISSION SPÉCIALE (1)
adopté partiellement selon la procédure de législation en commission, en application de l’article 47 ter du Règlement
(Articles 1er, 2, 4, 7, 8, 9, 12, 18, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 30, 33 et 34 examinés selon cette procédure)
(1) Cette commission est composée de : M. Pascal Allizard, président ; MM. Jean-Michel Arnaud, Pierre Barros, Jean-Baptiste Blanc, Jean-Luc Brault, Mmes Annick Girardin, Pascale Gruny, M. Yannick Jadot, Mme Audrey Linkenheld, MM. Thani Mohamed Soilihi, Lucien Stanzione, vice-présidents ; Mme Nadine Bellurot, MM. Hussein Bourgi, Pascal Martin, secrétaires ; Mmes Martine Berthet, Florence Blatrix Contat, MM. Vincent Capo-Canellas, Christophe Chaillou, Ronan Dantec, Gilbert-Luc Devinaz, Laurent Duplomb, Daniel Fargeot, Christophe-André Frassa, Mmes Amel Gacquerre, Béatrice Gosselin, M. Philippe Grosvalet, Mmes Nadège Havet, Lauriane Josende, M. Christian Klinger, Mme Christine Lavarde, MM. Jean-François Longeot, Didier Mandelli, Didier Marie, Alain Milon, Cyril Pellevat, Mme Silvana Silvani, M. Louis Vogel.
Voir les numéros :
Sénat : 112 et 213 (2023-2024).
La commission a examiné les articles 1er, 2, 4, 7, 8, 9, 12, 18, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 30, 33 et 34 selon la procédure de législation en commission, en application de l’article 47 ter du Règlement.
En conséquence seuls sont recevables en séance, sur ces articles, les amendements visant à : |
- assurer le respect de la Constitution,
- opérer une coordination avec une autre disposition du texte en discussion, avec d'autres textes en cours d'examen ou avec les textes en vigueur,
- procéder à la correction d'une erreur matérielle. |