Modification de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010

Projets de loi organique

Texte n° 230 (2023-2024) de Mme Agnès PANNIER-RUNACHER, ministre de la transition énergétique, déposé au Sénat le 20 décembre 2023

Modification de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 (PJLO) - Texte déposé - Sénat

N° 230

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 décembre 2023

PROJET DE LOI ORGANIQUE

(procédure accélérée)


modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution,


présenté

au nom de Mme Élisabeth BORNE,

Première ministre

Par Mme Agnès PANNIER-RUNACHER,

Ministre de la transition énergétique


(Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

La Première ministre,


Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par la ministre de la transition énergétique, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 20 décembre 2023


Signé : Élisabeth BORNE

Par la Première ministre :


La ministre de la transition énergétique

Signé : Agnès PANNIER-RUNACHER



Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution


Article 1er

Le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :

1° La première colonne de la vingtième ligne est complétée par les mots : « et de radioprotection » ;

2° La quarante-cinquième ligne est supprimée.


Article 2


La présente loi organique entre en vigueur le 1er janvier 2025.

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