Modification de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010

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Le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :

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1° La première colonne de la vingtième ligne est complétée par les mots : « et de radioprotection » ;

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1° bis (Supprimé)

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1° ter La trente-huitième ligne est supprimée ;



1° quater La première colonne de la trente-neuvième ligne est ainsi rédigée : « Haute autorité de l’audit » ;

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2° La quarante-cinquième ligne est supprimée ;

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3° (nouveau) Après la cinquante-deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

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