Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Projets de loi

Texte n° 32 (2024-2025) transmis au Sénat le 15 octobre 2024

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023 (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 32

                  

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 octobre 2024

PROJET DE LOI

REJETÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE,


relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023,


TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT



(Envoyé à la commission des finances.)


L’Assemblée nationale a rejeté le projet de loi dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (17e législature) : 3, 291 et T.A. 3.






Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023


Article liminaire

Le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution, les dépenses des administrations publiques résultant de l’exécution exprimées en milliards d’euros courants, l’évolution des dépenses publiques résultant de l’exécution sur l’année exprimée en volume, les prélèvements obligatoires, les dépenses et l’endettement de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution et les principales dépenses des administrations publiques pour 2023 considérées comme des dépenses d’investissement au sens du dernier alinéa de l’article 1er A et du 2° de l’article 1er E de la Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, ainsi que ces mêmes agrégats inscrits en loi de finances initiales pour 2023 et pour l’année 2023 dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 s’établissent comme suit :

(En % du PIB sauf mention contraire)
Exécution 2023Loi de finances
pour 2023		Loi de programmation des finances publiques
pour 2023-2027
Ensemble des administrations publiquesPrévisionÉcartPrévisionÉcart
Solde structurel (1)
(en points de produit intérieur brut potentiel). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-4,6-4,0-0,6-4,1-0,49
Solde conjoncturel (2) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-0,8-0,80,0-0,7-0,10
Solde des mesures ponctuelles
et temporaires (3) (en points de produit intérieur brut potentiel) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-0,1-0,20,1-0,10,02
Solde effectif (1+2+3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-5,5-5,0-0,5-4,9-0,57
Dette au sens de Maastricht. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .110,6111,2-0,5109,71,0
Taux de prélèvements obligatoires
(y compris Union européenne, nets des crédits d’impôt). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		43,544,9-1,544,0-0,6
Dépense publique (hors crédits d’impôt). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .56,756,9-0,255,90,8
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 5891 572171 57514
Évolution de la dépense publique (hors crédits d’impôt en volume ( %)) (1). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1,1-1,10,0-1,30,2
Principales dépenses d’investissement (en milliards d’euros) (2). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .25250,0250,0
(1) À champ constant.
(2) Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.



Article 1er

I. – Le résultat budgétaire de l’État en 2023, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de -172 972 201 009,24 €.

II. – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2023 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

(en euros)
DépensesRecettesSoldes
Budget général
Recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Recettes fiscales brutes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 460 224 920 050,44
À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 137 321 974 393,28
Recettes fiscales nettes (a). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 322 902 945 657,16
Recettes non fiscales (b). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 138 866 838,18
Montant net des recettes hors fonds de concours (c) = (a) + (b). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 348 041 812 495,34
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne (d). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 68 127 153 343,93
Total net des recettes hors prélèvements sur recettes (e) = (c) - (d). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 279 914 659 151,41
Fonds de concours (f). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 491 691 402,31
Montant net des recettes y compris fonds de concours (g) = (e) + (f). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 286 406 350 553,72
Dépenses
Dépenses brutes hors fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .585 395 693 312,50
À déduire :Remboursements et dégrèvements d’impôts. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .137 321 974 393,28
Montant net des dépenses (h). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .448 073 718 919,22
Fonds de concours (i). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 491 691 402,31
Montant net des dépenses y compris fonds de concours (j) = (h ) + (i). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .454 565 410 321,53
Total du budget général y compris fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .454 565 410 321,53286 406 350 553,72-168 159 059 767,81
Budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 082 193 401,422 320 339 684,77
Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .142 646 979,30184 743 851,30
Fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .23 063 396,4630 693 661,77
Total des budgets annexes y compris fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 247 903 777,182 535 777 197,84287 873 420,66
Comptes spéciaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Comptes d’affectation spéciale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .82 574 674 986,3679 228 285 271,51-3 346 389 714,85
Comptes de concours financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .136 758 866 459,53134 621 602 172,37-2 137 264 287,16
Comptes de commerce (solde)-319 022 661,83 319 022 661,83
Comptes d’opérations monétaires hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-63 616 678,09 63 616 678,09
Total des comptes spéciaux hors opérations avec le Fonds monétaire international. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .218 950 902 105,97213 849 887 443,88-5 101 014 662,09
Résultat budgétaire de l’État hors opérations avec le Fonds monétaire international. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -172 972 201 009,24


Article 2

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2023 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :

(en milliards d’euros)
Besoin de financementExécution 2023
Amortissement de la dette à moyen et long termes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .149,6
dont remboursement du nominal à valeur faciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .144,5
dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5,1
Amortissement SNCF Réseau. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2,1
Amortissement des autres dettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,9
Déficit à financer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .173,0
Autres besoins de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-11,0
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .314,6
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nettes des rachats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .270,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6,6
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .20,8
Variation des dépôts des correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-11,5
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .47,6
Autres ressources de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-18,8
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .314,6


Article 3

I. – Le compte de résultat de l’exercice 2023 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l’exercice 2023 s’établit à -124 929 938 604 € :

Tableau des charges nettes
(En millions d’euros)
Charges de fonctionnement nettes2023
Charges de personnel. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .164 157
Achats, variations de stocks et prestations externes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .32 055
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .63 213
Autres charges de fonctionnement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9 305
Total des charges de fonctionnement direct (I). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .268 729
Subventions pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .36 121
Dotations aux provisions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0
Autres charges de fonctionnement indirect. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .582
Total des charges de fonctionnement indirect (II). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .36 702
Total des charges de fonctionnement (III = I + II). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .305 432
Ventes de produits et prestations de service. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 532
Production stockée et immobilisée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .139
Reprises sur provisions et sur dépréciations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .58 169
Autres produits de fonctionnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .25 864
Total des produits de fonctionnement (IV). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .87 704
Total des charges de fonctionnement nettes (V = III - IV). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .217 728
Charges d’intervention nettes2023
Transferts aux ménages . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .60 525
Transferts aux entreprises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .37 442
Transferts aux collectivités territoriales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .65 204
Transferts aux autres collectivités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .33 084
Charges résultant de la mise en jeu de garanties . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 028
Dotations aux provisions et aux dépréciations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .72 641
Total des charges d’intervention (VI). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .270 923
Contributions reçues de tiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17 112
Reprises sur provisions et sur dépréciations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .60 318
Total des produits d’intervention (VII). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .77 430
Total des charges d’intervention nettes (VIII = VI - VII). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .193 493
Charges financières nettes2023
Intérêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .41 042
Pertes de change liées aux opérations financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .47
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 340
Autres charges financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13 928
Total des charges financières (IX). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .60 358
Produits des immobilisations financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9 486
Gains de change liés aux opérations financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1
Reprises sur provisions et sur dépréciations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14 762
Autres intérêts et produits assimilés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 516
Total des produits financiers (X). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .30 763
Total des charges financières nettes (XI = IX - X). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .29 594
Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .440 815
Tableau des produits régaliens nets
Impôt sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .89 503
Impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .59 879
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .16 604
Taxe sur la valeur ajoutée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .96 209
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .33 292
Autres produits de nature fiscale et assimilés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .33 318
TOTAL DES PRODUITS FISCAUX NETS (XIII). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .328 805
Amendes, prélèvements divers et autres pénalités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10 953
Total des autres produits régaliens nets (XIV). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10 953
Total ressources propres de l’union européenne (XV). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-23 873
Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV- XV). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .315 885
Tableau de détermination du solde des opérations de l’exercice
Charges de fonctionnement nettes (V). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .217 728
Charges d’intervention nettes (VIII). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .193 493
Charges financières nettes (XI). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .29 594
Charges nettes (XII). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .440 815
Produits fiscaux nets (XIII). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .328 805
Autres produits régaliens nets (XIV). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10 953
Ressources propres de l’Union européenne (XV). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-23 873
Produits régaliens nets (XVI). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .315 885
Solde des opérations de l’exercice (XVI - XII). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-124 930

II. – Le résultat comptable de l’exercice 2023 est affecté au bilan à la ligne « report des exercices antérieurs ».

III – Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit :

(En millions d’euros)

31/12/2023
BrutAmortissementsNet
Dépréciations
Actif immobilisé
Immobilisations incorporelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .67 06327 66639 398
Immobilisations corporelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .679 17386 034593 139
Immobilisations financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .452 55130 578421 973
Total actif immobilisé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 198 788144 2771 054 510
Actif circulant (hors trésorerie)
Stocks. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .38 68410 81127 873
Créances. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .155 33041 986113 344
Redevables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .119 73440 83478 900
Clients. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9 4639318 533
Autres créances. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .26 13322125 912
Charges constatées d’avance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .63 042063 042
Total actif circulant (hors trésorerie). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .257 05752 798204 259
Trésorerie
Fonds bancaires et fonds en caisse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15 514015 514
Valeurs escomptées, en cours d’encaissement et de décaissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 6680-2 668
Autres composantes de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .21 950021 950
Valeurs mobilières de placement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .79079
Total trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .34 874034 874
Comptes de régularisation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .824 824
Total actif (I). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 491 543197 0751 294 468
Dettes financières
Titres négociables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 445 098
Titres non négociables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0
Dettes financières et autres emprunts. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .31 738
Total dettes financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 476 836
Dettes non financières
(hors trésorerie)
Dettes de fonctionnement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10 218
Dettes d’intervention. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10 961
Produits constatés d’avance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .108 825
Autres dettes non financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .153 185
Total dettes non financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .283 189
Provisions pour risques
et charges
Provisions pour risques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .35 489
Provisions pour charges. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .149 360
Total provisions pour risques et charges. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .184 849
Autres passifs (hors trésorerie). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .38 058
Trésorerie
Correspondants du Trésor et personnes habilitées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .164 566
Autres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0
Total trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .164 566
Comptes de régularisation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .22 068
Total passif (hors situation nette) (II). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 169 568
Report des exercices antérieurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 041 365
Solde des opérations d’exercices antérieurs en attente d’affectation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-302 116
Écarts de réévaluation et d’intégration. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .468 381
Solde des opérations de l’exercice. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0
Situation nette (III = I - II). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -1 875 100

IV. – L’annexe du compte général de l’État de l’exercice 2023 est approuvée.


Article 4

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur le budget général au titre de l’année 2023 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

(En millions d’euros)
Désignation des missions et des programmesAutorisations d’engagement consomméesAjustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année
Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentairesAnnulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées
Action extérieure de l’État3 157 184 557,34 74 440 369,90
- Action de la France en Europe et dans le monde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 024 761 120,75 68 001 851,23
- Diplomatie culturelle et d’influence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .742 431 352,74 2 645 363,03
- Français à l’étranger et affaires consulaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .389 992 083,85 3 793 155,64
Administration générale et territoriale de l’État4 677 380 178,14 240 082 280,89
- Administration territoriale de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 668 344 528,22 176 378 859,79
- Vie politique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .146 505 891,10 17 106 939,90
- Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 862 529 758,82 46 596 481,20
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales4 697 594 593,73 129 422 469,11
- Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 865 985 020,55 34 085 547,41
- Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .804 741 109,55 27 902 449,46
- Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .593 492 875,43 67 434 471,44
- Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .433 000 000,00
- Soutien aux associations de protection animale et aux refuges. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .375 588,20 0,80
Aide publique au développement6 842 808 396,79 598 444 498,84
- Aide économique et financière au développement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 970 930 439,32 515 644 676,68
- Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .150 000 000,00
- Solidarité à l’égard des pays en développement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 721 877 957,47 82 799 822,16
- Restitution des biens mal acquis. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation1 938 868 836,08 2 022 472,64
- Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 856 647 028,37 1 965 918,35
- Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .82 221 807,71 56 554,29
Cohésion des territoires18 833 733 898,83 75 885 258,49
- Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 068 738 777,72 3 123 414,28
- Aide à l’accès au logement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13 290 817 301,00 10 254 899,00
- Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 395 611 709,29 42 491 764,40
- Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .396 848 190,68 14 437 517,83
- Politique de la ville. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .565 354 517,54 2 455 380,46
- Interventions territoriales de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .116 363 402,60 3 122 282,52
Conseil et contrôle de l’État805 831 833,81 19 655 252,88
- Conseil d’État et autres juridictions administratives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .516 171 752,51 12 061 501,54
- Conseil économique, social et environnemental. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .45 994 143,90 2 329 377,00
- Cour des comptes et autres juridictions financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .243 665 937,40 5 264 374,34
Crédits non répartis 393 655 408,00
- Provision relative aux rémunérations publiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 102 655 408,00
- Dépenses accidentelles et imprévisibles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 291 000 000,00
Culture3 855 642 902,70 38 647 310,62
- Patrimoines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 213 872 104,45 18 136 503,05
- Création. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 002 934 793,04 2 520 996,44
- Transmission des savoirs et démocratisation de la culture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .827 774 130,13 7 117 621,52
- Soutien aux politiques du ministère de la culture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .811 061 875,08 10 872 189,61
Défense61 160 707 555,27 2 424 867 891,21
- Environnement et prospective de la politique de défense. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 900 036 661,34 41 952 015,34
- Préparation et emploi des forces. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15 392 339 611,85 1 646 592 756,81
- Soutien de la politique de la défense. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .23 621 571 718,90 533 395 673,10
- Équipement des forces. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .20 246 759 563,18 202 927 445,96
Direction de l’action du Gouvernement862 891 591,14 35 352 594,83
- Coordination du travail gouvernemental. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .740 258 481,9733 003 567,00
- Protection des droits et libertés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .122 633 109,172 349 027,83
Écologie, développement et mobilité durables41 317 048 302,171 411 106,02561 579 717,87
- Infrastructures et services de transports. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8 113 476 690,456 347 843,24
- Affaires maritimes, pêche et aquaculture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .367 928 393,20658 522,97
- Paysages, eau et biodiversité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .326 240 990,9412 693 917,89
- Expertise, information géographique et météorologie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .497 593 513,26373 337,36
- Prévention des risques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 107 197 771,1521 012 072,05
- Énergie, climat et après-mines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 864 348 216,30487 177 545,89
- Service public de l’énergie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .20 169 891 125,40108 874,60
- Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 965 527 372,0632 680 727,26
- Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .905 411 106,021 411 106,02
- Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 999 433 123,39526 876,61
Économie4 632 432 360,00 531 982 767,44
- Développement des entreprises et régulations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 394 166 254,27519 419 995,73
- Plan France Très haut débit. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .72 554 176,910,09
- Statistiques et études économiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .456 559 258,415 179 984,53
- Stratégies économiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .709 152 670,417 382 787,09
- Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2023 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ». . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Engagements financiers de l’État55 611 986 821,391 249 930 685,61
- Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .53 874 275 880,23779 724 119,77
- Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 664 873 529,50426 979 238,50
- Épargne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .72 807 361,800,20
- Dotation du Mécanisme européen de stabilité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .31 727 327,00
- Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .30 049,8611 500 000,14
- Amortissement de la dette de l’État liée à la Covid-19. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Enseignement scolaire81 992 714 864,32500 359 041,84
- Enseignement scolaire public du premier degré. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .25 470 015 875,95228 490 086,54
- Enseignement scolaire public du second degré. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .36 345 105 933,2982 902 141,73
- Vie de l’élève. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 445 630 381,2276 435 365,27
- Enseignement privé du premier et du second degrés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8 425 552 659,8154 578 174,19
- Soutien de la politique de l’éducation nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 753 841 665,5617 612 973,46
- Enseignement technique agricole. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 552 568 348,4940 340 300,65
Gestion des finances publiques10 679 754 198,1859 309 870,83
- Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8 061 715 037,7836 277 978,42
- Conduite et pilotage des politiques économiques et financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .972 021 592,9918 182 926,52
- Facilitation et sécurisation des échanges. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 646 017 567,414 848 965,89
Immigration, asile et intégration2 789 752 719,323 615 747,53
- Immigration et asile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 213 357 212,612 565 198,11
- Intégration et accès à la nationalité française. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .576 395 506,711 050 549,42
Investir pour la France de 20306 789 883 983,830,17
- Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-9 100 000,00
- Valorisation de la recherche. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9 100 000,00
- Accélération de la modernisation des entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Financement des investissements stratégiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 912 383 983,830,17
- Financement structurel des écosystèmes d’innovation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 877 500 000,00
Justice11 825 167 546,79191 426 383,31
- Justice judiciaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 245 168 350,7265 462 466,14
- Administration pénitentiaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 130 096 657,52103 427 208,44
- Protection judiciaire de la jeunesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 091 661 343,7910 285 749,74
- Accès au droit et à la justice. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .703 878 067,454 505,11
- Conduite et pilotage de la politique de la justice. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .650 647 389,0811 893 615,11
- Conseil supérieur de la magistrature. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 715 738,23352 838,77
Médias, livre et industries culturelles731 655 090,002 419 425,00
- Presse et médias. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .398 849 426,741 390 147,26
- Livre et industries culturelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .332 805 663,261 029 277,74
Outre-mer3 140 369 170,7494 956 388,70
- Emploi outre-mer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 176 670 118,2320 916 197,37
- Conditions de vie outre-mer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .963 699 052,5174 040 191,33
Plan de relance18 289 322,47 42 421 953,00
- Écologie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 211 008,96 35 925 165,00
- Compétitivité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .98 943 257,05 5 215 461,38
- Cohésion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-79 442 925,62 1 281 326,62
Pouvoirs publics1 076 534 706,00
- Présidence de la République. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .110 459 700,00
- Assemblée nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .571 005 584,00
- Sénat. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .346 294 600,00
- La Chaîne parlementaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .34 495 822,00
- Indemnités des représentants français au Parlement européen. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Conseil constitutionnel. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13 295 000,00
- Haute Cour. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .u
- Cour de justice de la République984 000,00
Recherche et enseignement supérieur30 573 453 556,44 121 800 372,61
- Formations supérieures et recherche universitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14 972 488 055,23 6 720 219,57
- Vie étudiante. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 088 167 541,63 1 491 126,37
- Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 882 078 106,81 376 809,44
- Recherche spatiale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 835 196 679,00
- Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 658 455 783,32 1 407 682,68
- Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .578 232 933,79 104 036 584,21
- Recherche duale (civile et militaire). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .150 019 167,00
- Enseignement supérieur et recherche agricoles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .408 815 289,66 7 767 950,34
Régimes sociaux et de retraite5 932 303 396,82 16 445 253,18
- Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 071 857 762,00 16 405 686,00
- Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .802 009 370,00
- Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 058 436 264,82 39 567,18
Relations avec les collectivités territoriales4 482 639 250,92 134 102 819,50
- Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 250 671 646,30 123 406 367,70
- Concours spécifiques et administration. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .231 967 604,62 10 696 451,80
Remboursements et dégrèvements142 447 535 326,96521 940 187,972 220 821 996,01
- Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .137 323 595 418,27279,282 220 821 996,01
- Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 123 939 908,69521 939 908,69
Santé3 608 313 648,18 6 409 738,67
- Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .334 407 603,25 5 835 783,60
- Protection maladie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 153 506 044,93 573 955,07
- Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 120 400 000,00
Sécurités24 170 579 101,60 266 193 857,62
- Police nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12 542 851 135,56 106 584 721,16
- Gendarmerie nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10 406 520 657,87 150 427 029,18
- Sécurité et éducation routières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .65 480 916,07 475 190,97
- Sécurité civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 155 726 392,10 8 706 916,31
Solidarité, insertion et égalité des chances29 917 683 518,64 25 192 801,55
- Inclusion sociale et protection des personnes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14 404 374 101,49 10 950 113,51
- Handicap et dépendance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14 220 351 571,40 1 034 465,60
- Égalité entre les femmes et les hommes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .66 419 602,14 101 251,86
- Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 226 538 243,61 13 106 970,58
Sport, jeunesse et vie associative1 592 668 876,55 41 155 548,65
- Sport. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .665 647 080,32 31 633 749,68
- Jeunesse et vie associative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .794 973 956,23 9 521 798,97
- Jeux Olympiques et Paralympiques 2024. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .132 047 840,00
Transformation et fonction publiques774 940 082,30 18 329 259,49
- Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .260 543 774,07 45 634,29
- Transformation publique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .170 160 568,80 11 386 977,20
- Innovation et transformation numériques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9 510 093,17 1 496 093,83
- Fonction publique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .291 619 672,35 4 090 426,08
- Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .43 105 973,91 1 310 128,09
Travail et emploi19 846 634 631,84 1 774 403 063,21
- Accès et retour à l’emploi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 829 836 524,18 1 095 080 968,82
- Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13 264 420 708,02 658 113 365,62
- Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .57 557 144,83 4 549 547,59
- Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .694 820 254,81 16 659 181,18
TOTAL590 784 984 819,29523 351 293,9911 895 332 499,20

II. – Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l’année 2023 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.

(En euros)
Désignation des missions
et des programmes		DépensesAjustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation
des comptes de l’année
Ouvertures de crédits complémentairesAnnulations de crédits non consommés et non reportés
Action extérieure de l’État3 114 084 307,30 72 687 939,26
- Action de la France en Europe et dans le monde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 982 478 807,1167 139 878,19
- Diplomatie culturelle et d’influence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .740 708 265,132 787 122,64
- Français à l’étranger et affaires consulaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .390 897 235,062 760 938,43
Administration générale et territoriale de l’État4 612 827 921,81 122 143 524,52
- Administration territoriale de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 607 625 845,0541 953 299,84
- Vie politique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .159 336 699,786 576 637,22
- Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 845 865 376,9873 613 587,46
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales4 708 940 532,69 97 801 214,19
- Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 907 929 363,640,67
- Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .770 290 510,9923 491 957,21
- Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .597 395 069,8673 664 844,51
- Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .433 000 000,00
- Soutien aux associations de protection animale et aux refuges. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .325 588,20644 411,80
Aide publique au développement5 577 271 463,10 191 188 375,53
- Aide économique et financière au développement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 252 541 385,31185 550 383,69
- Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .150 000 000,00
- Solidarité à l’égard des pays en développement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 174 730 077,795 637 991,84
- Restitution des biens mal acquis. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Anciens combattants, mémoire et liens
avec la Nation		1 948 090 155,80 67 942,92
- Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 865 955 589,5911 389,13
- Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .82 134 566,2156 553,79
Cohésion des territoires18 510 603 798,15 70 658 605,65
-Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 076 455 061,130,87
- Aide à l’accès au logement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13 290 817 301,0010 254 899,00
- Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 089 160 083,3610 463 110,93
- Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .340 133 915,0146 438 807,50
- Politique de la ville. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .565 534 111,463 501 786,54
- Interventions territoriales de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .148 503 326,190,81
Conseil et contrôle de l’État793 259 866,41 21 280 214,66
- Conseil d’État et autres juridictions administratives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .501 292 553,8114 017 704,74
- Conseil économique, social et environnemental. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .45 994 143,902 329 377,00
- Cour des comptes et autres juridictions financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .245 973 168,70 4 933 132,92
Crédits non répartis 243 655 408,00
- Provision relative aux rémunérations publiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 102 655 408,00
- Dépenses accidentelles et imprévisibles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 141 000 000,00
Culture3 865 698 005,35 11 141 616,72
- Patrimoines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 212 097 228,240,90
- Création. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 010 354 287,350,65
- Transmission des savoirs et démocratisation de la culture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .833 444 196,97880 150,68
- Soutien aux politiques du ministère de la culture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .809 802 292,7910 261 464,49
Défense54 812 667 451,29 371 877 077,11
- Environnement et prospective de la politique de défense. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 898 910 318,910,98
- Préparation et emploi des forces. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12 967 730 589,56 2,54
- Soutien de la politique de la défense. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .23 702 071 901,47371 877 072,95
- Équipement des forces. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .16 243 954 641,350,64
Direction de l’action du Gouvernement894 518 111,71 28 954 085,93
- Coordination du travail gouvernemental. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .771 569 764,2926 826 561,35
- Protection des droits et libertés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .122 948 347,422 127 524,58
Écologie, développement et mobilité durables40 284 818 979,771 411 106,02194 557 396,55
- Infrastructures et services de transports. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8 624 021 063,2312 948,27
- Affaires maritimes, pêche et aquaculture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .356 584 781,350,82
- Paysages, eau et biodiversité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .339 346 636,507 720 810,02
- Expertise, information géographique et météorologie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .497 177 408,901 406 568,72
- Prévention des risques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 109 272 766,3012 538 158,15
- Énergie, climat et après-mines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 986 757 054,74317 041,45
- Service public de l’énergie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .20 170 184 197,790,21
- Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 994 394 392,8624 271 440,99
- Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .905 411 106,021 411 106,02
- Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .301 669 572,08148 290 427,92
Économie5 055 691 503,74 495 564 027,92
- Développement des entreprises et régulations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 469 350 293,67486 242 146,33
- Plan France Très haut débit. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .426 666 331,190,81
- Statistiques et études économiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .454 895 312,912 639 303,25
- Stratégies économiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .704 779 565,976 682 577,53
- Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2023 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ». . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Engagements financiers de l’État62 376 880 090,16 1 238 442 742,84
- Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .53 874 275 880,23779 724 119,77
- Appels en garantie de l’État
(crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		1 664 873 529,50426 979 238,50
- Épargne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .72 809 623,800,20
- Dotation du Mécanisme européen de stabilité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31 727 327,00
- Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .178 434 744,6312 057,37
- Amortissement de la dette de l’État liée à la Covid-19. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 586 486 312,00
Enseignement scolaire82 028 087 733,21 464 714 487,58
- Enseignement scolaire public du premier degré. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .25 455 708 832,78223 617 013,71
- Enseignement scolaire public du second degré. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .36 343 171 328,2283 092 279,80
- Vie de l’élève. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 468 367 211,3876 674 590,11
- Enseignement privé du premier et du second degrés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8 424 823 224,7035 876 717,30
- Soutien de la politique de l’éducation nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 784 277 850,365 251 878,43
- Enseignement technique agricole. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 551 739 285,7740 202 008,23
Gestion des finances publiques10 449 455 584,83 45 067 293,60
- Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 870 464 018,9632 923 201,69
- Conduite et pilotage des politiques économiques et financières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .956 499 269,2411 379 114,38
- Facilitation et sécurisation des échanges. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 622 492 296,63 764 977,53
Immigration, asile et intégration2 268 229 761,17 12 074 412,93
- Immigration et asile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 732 083 092,114,86
- Intégration et accès à la nationalité française. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .536 146 669,0612 074 408,07
Investir pour la France de 20305 994 438 223,90 0,10
- Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .234 900 000,00
- Valorisation de la recherche. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .42 100 000,00
- Accélération de la modernisation des entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .92 500 000,00
- Financement des investissements stratégiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 481 810 024,900,10
- Financement structurel des écosystèmes d’innovation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 143 128 199,00
Justice11 311 928 563,70 97 062 359,23
- Justice judiciaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 124 648 345,3622 088 658,99
- Administration pénitentiaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 748 300 610,8762 370 870,29
- Protection judiciaire de la jeunesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 071 712 275,757 681 724,93
- Accès au droit et à la justice. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .704 028 574,370,19
- Conduite et pilotage de la politique de la justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .658 622 190,374 574 283,81
- Conseil supérieur de la magistrature. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 616 566,98346 821,02
Médias, livre et industries culturelles725 647 231,54 2 790 687,46
- Presse et médias. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .390 378 530,071 623 250,93
- Livre et industries culturelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .335 268 701,471 167 436,53
Outre-mer2 979 601 347,20 17 654 407,44
- Emploi outre-mer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 150 222 750,7517 501 164,34
- Conditions de vie outre-mer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .829 378 596,45153 243,10
Plan de relance4 126 393 137,71 1,29
- Écologie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 816 297 450,740,26
- Compétitivité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .678 120 616,270,73
- Cohésion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .631 975 070,70 0,30
Pouvoirs publics1 076 534 706,00
- Présidence de la République. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .110 459 700,00
- Assemblée nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .571 005 584,00
- Sénat. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .346 294 600,00
- La Chaîne parlementaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .34 495 822,00
- Indemnités des représentants français au Parlement européen. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Conseil constitutionnel. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13 295 000,00
- Haute Cour. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Cour de justice de la République. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .984 000,00
Recherche et enseignement supérieur31 070 677 392,65 38 513 437,27
- Formations supérieures et recherche universitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15 018 548 113,652 800 783,88
- Vie étudiante. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 082 255 660,292 589 305,85
- Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 668 502 871,2715 000,98
- Recherche spatiale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 835 196 679,00
- Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 078 661 610,2819 033 172,72
- Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .830 310 766,516 308 123,49
- Recherche duale (civile et militaire). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .150 019 167,00
- Enseignement supérieur et recherche agricoles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .407 182 524,657 767 050,35
Régimes sociaux et de retraite5 932 303 396,82 16 445 253,18
- Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 071 857 762,0016 405 686,00
- Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .802 009 370,00
- Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 058 436 264,8239 567,18
Relations avec les collectivités territoriales4 431 999 917,94 27 657 240,48
- Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 145 548 865,223 877 591,78
- Concours spécifiques et administration. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .286 451 052,7223 779 648,70
Remboursements et dégrèvements142 445 057 763,97521 083 649,972 222 443 021,00
- Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .137 321 974 393,28279,282 222 443 021,00
- Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 123 083 370,69521 083 370,69
Santé3 609 628 047,91 1 537 486,94
- Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .335 721 943,91963 590,94
- Protection maladie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 153 506 104,00573 896,00
- Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 120 400 000,00
Sécurités23 243 152 775,61 97 092 269,18
- Police nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12 376 169 569,6268 046 246,64
- Gendarmerie nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10 136 926 404,7219 955 587,63
- Sécurité et éducation routières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .55 547 183,54 8 658 759,31
- Sécurité civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .674 509 617,73 431 675,60
Solidarité, insertion et égalité des chances29 990 887 540,89 67 249 708,30
- Inclusion sociale et protection des personnes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14 415 608 338,3612 157 821,64
- Handicap et dépendance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14 221 603 996,47574 817,53
- Égalité entre les femmes et les hommes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .69 328 820,8652 850,14
- Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 284 346 385,2054 464 218,99
Sport, jeunesse et vie associative1 722 507 785,68 30 590 937,52
- Sport. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .577 585 505,4421 324 802,56
- Jeunesse et vie associative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .799 374 440,249 266 134,96
- Jeux Olympiques et Paralympiques 2024. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .345 547 840,00
Transformation et fonction publiques985 384 908,84 146 002 887,94
- Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .429 139 152,80 127 428 229,20
- Transformation publique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .217 532 252,90 4 125 510,10
- Innovation et transformation numériques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8 584 072,49 1 452 001,51
- Fonction publique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .287 023 573,04 11 686 902,74
+- Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .43 105 857,61 1 310 244,39
Travail et emploi20 940 116 707,96 235 275 393,49
- Accès et retour à l’emploi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 723 364 969,17358 798,83
- Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13 432 244 676,93220 054 002,71
- Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .89 258 740,683 728 208,32
- Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .695 248 321,1811 134 383,63
TOTAL. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .591 887 384 714,81522 494 755,996 682 191 456,73


Article 5

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l’année 2023 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

(En euros)
Désignation des budgets annexesAutorisations d’engagement consomméesAjustements de la loi relative aux résultats
de la gestion et portant approbation
des comptes de l’année
Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentairesAnnulations d’autorisations d’engagement non engagées et non reportées
Contrôle et exploitation aériens2 118 053 205,280,0021 062 053,39
- Soutien aux prestations de l’aviation civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 455 491 318,56 20 595 457,20
- Navigation aérienne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .610 250 693,64
- Transports aériens, surveillance et certification . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .52 311 193,08 466 596,19
Publications officielles et information administrative142 002 348,650,0012 690 189,27
- Édition et diffusion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .42 323 321,25 7 228 545,39
- Pilotage et ressources humaines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .99 679 027,40 5 461 643,88
Total des budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 260 055 553,930,0033 752 242,66

II. – Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l’année 2023 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.

(En euros)
Désignation des budgets annexesOpérations de l’annéeAjustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année
(en euros)
DépensesRecettesOuvertures de crédits complémentairesAnnulations des crédits non consommés et non reportés
Contrôle
et exploitation aériens		2 105 256 797,882 351 033 346,540,0040 435 683,12
- Soutien aux prestations de l’aviation civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 447 679 352,72 36 352 526,82
- Navigation aérienne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .608 442 474,71
- Transports aériens, surveillance et certification . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .49 134 970,45 4 083 156,30
Publications officielles et information administrative142 646 979,30184 743 851,300,007 990 895,10
- Edition et diffusion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .43 113 643,75 3 719 199,65
- Pilotage et ressources humaines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .99 533 335,55 4 271 695,45
Total des budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 247 903 777,182 535 777 197,840,0048 426 578,22


Article 6

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les comptes spéciaux est arrêté, au 31 décembre 2023, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

(En euros)
Désignation des comptes spéciauxAutorisations d’engagement consomméesAjustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année
Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentairesAnnulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées
Comptes d’affectation spéciale
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers1 702 650 201,70 21 789 007,30
- Structures et dispositifs de sécurité routière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .338 963 817,70903 801,30
- Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .26 200 000,00
- Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .646 685 460,0016 424 184,00
- Désendettement de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .690 800 924,004 461 022,00
Développement agricole et rural141 061 426,15 2 985 558,85
- Développement et transfert en agriculture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .63 642 346,181 624 164,82
- Recherche appliquée et innovation en agriculture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .77 419 079,971 361 394,03
Financement des aides
aux collectivités pour l’électrification rurale		340 874 815,21 21 513 252,79
- Électrification rurale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .333 992 831,1520 798 060,85
- Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 881 984,06715 191,94
Gestion du patrimoine immobilier de l’État355 968 318,37 9 422 340,14
- Contributions des cessions immobilières au désendettement de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .355 968 318,379 422 340,14
Participation de la France au désendettement de la Grèce
- Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Participations financières de l’État15 574 118 661,04 3 902 164 629,96
- Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8 985 793 484,043 902 164 629,96
- Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 588 325 177,00
Pensions64 303 987 148,31 2,69
- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .60 937 705 618,811,19
- Ouvriers des établissements industriels de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 002 881 389,410,59
- Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 363 400 140,090,91
Total des comptes d’affectation spéciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .82 418 660 570,78 3 957 874 791,73

(En euros)
Désignation des comptes spéciauxAutorisations d’engagement consomméesAjustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année
Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentairesAnnulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées
Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux
Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Relations avec l’Union des Comores. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Avances à l’audiovisuel public3 796 849 552,00
- France Télévisions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 430 513 517,00
- ARTE France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .278 175 689,00
- Radio France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .623 406 038,00
- France Médias Monde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .284 858 936,00
- Institut national de l’audiovisuel. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .99 929 039,00
- TV5 Monde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .79 966 333,00
Avances aux collectivités territoriales123 815 178 935,87 2 136 067 785,13
- Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 000 000,00
- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .123 816 543 081,872 128 703 639,13
- Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 364 146,001 364 146,00
Prêts à des États étrangers228 329 438,76 872 579 743,24
- Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .224 913 850,24775 086 149,76
- Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 415 588,5297 493 593,48
- Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés165 808 000,00 4 210 000,00
- Prêts et avances pour le logement des agents de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .50 000,00
- Prêts pour le développement économique et social. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .143 670 000,002 100 000,00
- Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Soutien à la filière nickel en Nouvelle Calédonie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissements d’avenir. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la Covid-19. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .22 088 000,002 110 000,00
Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics8 128 028 000,00 1 182 873 989,00
- Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 935 628 000,00764 372 000,00
- Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .42 400 000,00196 882 000,00
- Prêts et avances à des services de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .50 000 000,00206 619 989,00
- Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 000 000,00
- Prêts aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de la Covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la Covid-19. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la Covid-19. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Prêts destinés au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .100 000 000,00
Total des comptes de concours financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .136 134 193 926,63 4 195 731 517,37

II. – Les résultats des comptes spéciaux sont arrêtés, au 31 décembre 2023, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces tableaux.

(En euros)
Désignation des comptes spéciauxOpérations de l’annéeAjustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année
DépensesRecettesOuvertures de crédits complémentairesAnnulations de crédits non consommés et non reportés
Comptes d’affectation spéciale
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers1 729 254 543,721 794 732 398,01 20 885 206,28
- Structures et dispositifs de sécurité routière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .365 965 539,37 0,63
- Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .26 200 000,00
- Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .646 288 080,35 16 424 183,65
- Désendettement de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .690 800 924,00 4 461 022,00
Développement agricole et rural141 753 681,15154 940 706,33 0,85
- Développement et transfert en agriculture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .62 145 165,97 0,03
- Recherche appliquée et innovation en agriculture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .79 608 515,18 0,82
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale367 218 990,85377 913 253,94 21 513 253,15
- Électrification rurale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .362 251 537,85 20 798 061,15
- Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 967 453,00 715 192,00
Gestion du patrimoine immobilier de l’État458 342 602,95524 378 414,01 0,55
- Contributions des cessions immobilières au désendettement de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .458 342 602,95 0,55
Participation de la France au désendettement de la Grèce
- Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Participations financières de l’État15 574 118 661,0413 215 321 681,60 3 902 164 629,96
- Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8 985 793 484,04 3 902 164 629,96
- Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 588 325 177,00
Pensions64 303 986 506,6563 160 998 817,62 644,35
- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .60 937 704 977,12 642,88
- Ouvriers des établissements industriels de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 002 881 389,41 0,59
- Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 363 400 140,12 0,88
Total des comptes d’affectation spéciale82 574 674 986,3679 228 285 271,51 3 944 563 735,14
Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux
- Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Relations avec l’Union des Comores. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Avances à l’audiovisuel public3 796 849 552,003 796 850 118,87
- France Télévisions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 430 513 517,00
- ARTE France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .278 175 689,00
- Radio France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .623 406 038,00
- France Médias Monde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .284 858 936,00
- Institut national de l’audiovisuel. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .99 929 039,00
- TV5 Monde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .79 966 333,00
Avances aux collectivités territoriales123 795 917 646,87120 191 799 886,56 2 155 329 074,13
- Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 000 000,00
- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .123 816 542 818,87 2 128 703 902,13
- Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de la Covid-19. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-20 625 172,00 20 625 172,00
Prêts à des États étrangers541 104 114,471 647 963 677,50 357 317 336,53
- Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .387 688 525,95 259 823 743,05
- Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 415 588,52 97 493 593,48
- Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .150 000 000,00
- Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés496 967 146,19525 245 472,87 21 950 853,81
- Prêts et avances pour le logement des agents de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .50 000,00
- Prêts pour le développement économique et social. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .91 670 000,00
- Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Soutien à la filière nickel en Nouvelle Calédonie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissements d’avenir. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .31 000 000,00
- Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .352 159 146,19 19 840 853,81
- Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la Covid-19. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .22 088 000,00 2 110 000,00
Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics8 128 028 000,008 459 743 016,57 1 182 873 989,00
- Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 935 628 000,00 764 372 000,00
- Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .42 400 000,00 196 882 000,00
- Prêts et avances à des services de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .50 000 000,00 206 619 989,00
- Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 000 000,00
- Prêts aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de la Covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la Covid-19. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la Covid-19. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Prêts destinés au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .100 000 000,00
Total des comptes de concours financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .136 758 866 459,53134 621 602 172,37 3 717 471 253,47

(En euros)
Désignation des comptes spéciauxOpérations de l’annéeAjustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année
DépensesRecettesMajorations du découvert
Comptes de commerce
- Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers et énergies alternatives, biens et services complémentaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 028 681 979,591 028 055 660,78
- Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .198 848 331,91185 549 184,17
- Couverture des risques financiers de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 190 106 579,282 190 106 579,28
- Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .742 319 074,00722 179 064,16
- Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .59 576 271 177,3659 575 215 793,96
- Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8 137 064,503 833 266,11
- Opérations commerciales des domaines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .65 798 581,44115 178 104,00
- Régie industrielle des établissements pénitentiaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .38 259 606,6336 608 974,39
- Soutien financier au commerce extérieur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 748 731 791,842 059 450 221,53
Total des comptes de commerce. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .65 597 154 186,5565 916 176 848,380,00
Comptes d’opérations monétaires
- Émission des monnaies métalliques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .127 053 442,27221 300 890,02
- Opérations avec le Fonds monétaire international. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .274 668 569,60790 414 699,5717 244 115 051,78
- Pertes et bénéfices de change. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .46 924 845,4016 294 075,74
Total des comptes d’opérations monétaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .448 646 857,271 028 009 665,3317 244 115 051,78

III. – Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2024 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2023, aux sommes ci-après :

(En euros)
Désignation des comptes spéciauxSoldes au 31 décembre 2023
DébiteursCréditeurs
Comptes d’affectation spéciale 14 643 361 522,95
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 130 750 738,75
Développement agricole et rural. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 134 274 837,81
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 487 308 050,44
Gestion du patrimoine immobilier de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 707 082 468,30
Participation de la France au désendettement de la Grèce . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Participations financières de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 387 760 647,42
Pensions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 796 184 780,23
Comptes de concours financiers26 257 297 860,833 967 355,83
Accords monétaires internationaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Avances à l’audiovisuel public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 967 355,83
Avances aux collectivités territoriales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .584 968 611,43
Prêts à des États étrangers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15 642 136 318,26
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 964 203 299,93
Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 065 989 631,21
Comptes de commerce119 014 141,989 070 458 436,07
Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers et énergies alternatives, biens et services complémentaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .107 283 645,56
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11 730 496,40
Couverture des risques financiers de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,02
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 44 054 262,83
Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 024 027 094,71
Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 105 056 627,47
Opérations commerciales des domaines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 222 295 324,17
Régie industrielle des établissements pénitentiaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32 789 587,19
Soutien financier au commerce extérieur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 642 235 539,70
Comptes d’opérations monétaires17 377 198 862,15305 432 762,82
Émission des monnaies métalliques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 305 432 762,82
Opérations avec le Fonds monétaire international. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17 244 115 051,78
Pertes et bénéfices de change. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .133 083 810,37
Total des comptes spéciaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .43 753 510 864,9624 023 220 077,67

IV. – Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2024 à l’exception :



a) d’un solde débiteur de 377 697 624,95 € concernant le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » ;



b) d’un solde débiteur de 24 000 000,00 € concernant le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » ;



c) d’un solde créditeur de 162 295 324,17 € concernant le compte de commerce « Opérations commerciales des domaines » ;



d) d’un solde créditeur de 305 432 762,82 € concernant le compte d’opérations monétaires « Émission des monnaies métalliques » ;



e) d’un solde débiteur de 133 083 810,37 € concernant le compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».


Article 7


Le résultat patrimonial de l’exercice 2021, qui s’élève à – 142,1 Md€ est affecté au report des exercices antérieurs du bilan de l’État.


Article 8


Le résultat patrimonial de l’exercice 2022, qui s’élève à – 160,0 Md€, est affecté au report des exercices antérieurs du bilan de l’État.


Article 9


Le solde créditeur du compte spécial « Participation de la France au désendettement de la Grèce » clos au 1er janvier 2023 est arrêté au montant de 799 800 000,00 €.

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