Organismes de placement collectif

Projets de loi

Texte n° 699 (2024-2025) de M. Éric LOMBARD, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, déposé au Sénat le 4 juin 2025

Organismes de placement collectif (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 699

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 juin 2025

PROJET DE LOI


ratifiant l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif,


présenté

au nom de M. François BAYROU,

Premier ministre

Par M. Éric LOMBARD,

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique


(Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 4 juin 2025


Signé : François BAYROU

Par le Premier ministre :


Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Signé : Éric LOMBARD



Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif


Article unique


L’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif est ratifiée.

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