Reconstruction de Mayotte à la suite du passage du cyclone Chido

Décret de présentation

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’État, ministre des outre mer et du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte et n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d'adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d'accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par le ministre d’État, ministre des outre-mer et le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, qui seront chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Fait à Paris, le 2 juillet 2025

Signé : François BAYROU

Par le Premier ministre :

Le ministre d’État, ministre des outre-mer

Signé : M. Manuel VALLS

Le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation

Signé : M. François REBSAMEN