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N° 142
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 15 décembre 1995.
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
EN DEUXIÈME LECTURE
pris pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui ont institué une session parlementaire ordinaire unique et modifié le régime de l 'inviolabilité parlementaire,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Renvoyé à la commission des Lois
constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du
Règlement et d'administration générale.)
L'Assemblée nationale a adopté avec modifications, en deuxième lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : Première lecture : 2239, 2243 et T.A. 412.
Deuxième lecture : 2368, 2416 et T.A. 435.
Sénat : Première lecture : 28,61 et T.A. 36 (1995-1996).
Parlement
Article premier bis.
I. - II est inséré, après l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, un article 9 bis ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. - L'arrestation ou toute autre mesure privative ou restrictive de liberté susceptible d'être décidée à rencontre d'un membre du Parlement fait, à peine de nullité, l'objet d'une demande d'autorisation formulée par le procureur général près la cour d'appel compétente et transmise par le garde des sceaux, ministre de la justice, au président de l'assemblée intéressée. Cette demande indique précisément les mesures envisagées ainsi que les motifs invoqués.
« L'autorisation donnée par le Bureau de l'assemblée intéressée ne vaut que pour les faits mentionnés dans la demande prévue au premier alinéa. »
II. - Non modifié
Art. 5 et 6.
Conformes
Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 décembre 1995.
Le Président,
Signé : PHILIPPE SÉGUIN.