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N° 304
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1996 - 1997
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Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 27 mars 1997 |
Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 avril 1997
PROJET DE LOI
autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d' Allemagne relatif à la construction d'un pont routier sur le Rhin entre Eschau et Altenheim (ensemble une annexe),
PRÉSENTÉ
au nom de M. ALAIN JUPPÉ,
Premier ministre,
par M. HERVÉ DE CHARETTE,
ministre des affaires étrangères
(Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Traités et conventions. - Allemagne.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Prévue dès l'élaboration en 1973 du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région Alsace, la construction d'un ouvrage sur le Rhin pour délester le Pont de l'Europe a été approuvée le 18 février 1977 par la commission intergouvernementale franco-germano-suisse.
La construction de ce nouveau pont doit permettre de relier la rocade sud de Strasbourg au réseau routier allemand. Il soulagera le Pont de l'Europe qui connaît un trafic de plus de 30 000 véhicules par jour et offrira une liaison routière rapide et fiable entre les réseaux français et allemands. En ce qui concerne plus particulièrement Strasbourg, il facilitera le développement de la plate-forme aéroportuaire de Strasbourg Entzheim et du port autonome en améliorant les liaisons avec l'Allemagne et renforcera la qualité de vie des riverains en détournant le trafic de transit des zones urbaines.
Le traité, signé à Dijon le 5 juin 1996, a pour objet de définir le cadre des interventions des deux États signataires lors de la mise en oeuvre de la réalisation de l'ouvrage et de son entretien.
Le pont sera construit par la République française. Elle se chargera des études, de l'appel d'offres, de l'adjudication et de la surveillance des travaux. L'ouvrage sera construit selon les normes et règlements français. Les appels d'offres se conformeront aux dispositions fixées par le droit communautaire (art. 3). Les frais générés par la réalisation de l'ouvrage seront supportés à part égale par les deux États contractants. Il en sera de même pour les frais d'entretien (art. 4).
L'acquisition des parcelles nécessaires à la réalisation du projet est à la charge de chacun des États contractants (art. 5).
La République française assurera le préfinancement de l'ouvrage. La République fédérale d'Allemagne réglera les frais à sa charge au fur et à mesure de la réalisation du pont. Des décomptes seront régulièrement communiqués aux autorités allemandes qui disposeront d'un délai de trois mois après leur réception pour s'en acquitter (art. 6). La République française sera chargée d'assurer l'entretien de l'ouvrage durant les dix premières années de sa mise en service. Au terme de cette période, chaque État veillera à l'entretien de l'ouvrage sur son propre territoire. La coordination de cette maintenance sera effectuée par la commission mixte franco-allemande (art. 7).
L'accord prévoit les conditions d'accès aux territoires nationaux respectifs des ressortissants étrangers (art. 8).
Le traité définit les dispositions fiscales et douanières applicables aux opérations de construction et d'entretien du pont. En ce qui concerne les impôts indirects, pendant toute la durée des travaux et jusqu'à l'expiration d'une période de dix ans suivant la réception de l'ouvrage, le chantier et l'ouvrage seront considérés fictivement comme territoire français. Ce dispositif déroge aux règles de la sixième directive du Conseil de l'Union européenne du 17 mai 1977 pour le paiement de la TVA ; il a donc donné lieu à la présentation au Conseil de l'Union européenne, conjointement par les deux États, sur le fondement des dispositions de l'article 27 de cette directive, d'une demande de dérogation.
En ce qui concerne les impôts directs et la taxe professionnelle, le traité n'affecte pas l'application des dispositions de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiée. De même, les dispositions du protocole relatives à la protection des données n'affectent pas les dispositions prévues par ailleurs entre les deux États dans les domaines fiscaux et douaniers en matière d'échange de renseignements (art. 9).
Il est créé une commission mixte franco-allemande chargée de superviser et de contrôler la réalisation, l'entretien et le financement de l'ouvrage (art. 10).
Les éventuels différends rencontrés dans l'application du traité seront réglés par les autorités compétentes de chaque État ou à défaut par la voie diplomatique (art. 11).
Les communications de données à caractère personnel auxquelles pourra donner lieu l'application du traité sont soumises à des dispositions décrites dans une annexe faisant partie intégrante de l'accord (art. 13).
Telles sont les principales observations qu'appelle le traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont routier sur le Rhin entre Eschau et Altenheim, signé à Dijon le 5 juin 1996, qui est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont routier sur le Rhin entre Eschau et Altenheim (ensemble une annexe), délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
Est autorisée la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont routier sur le Rhin entre Eschau et Altenheim (ensemble une annexe), signé à Dijon le 5 juin 1996 et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 9 avril 1997.
Signé: ALAIN JUPPÉ
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Signé : HERVÉ DE CHARRETTE
ANNEXE
TRAITÉ
entre la République française et la
République fédérale d'Allemagne relatif
à la
construction d'un pont routier sur le Rhin
entre Eschau et Altenheim