N° 478
SÉNAT
Session ordinaire de 1998-1999
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 30 juin 1999
PROJET DE LOI
ADOPTE AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE EN DEUXIEME LECTURE,
portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale.
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale
:
1re lecture :
677, 959
et T.A.
156.
2e lecture :
1443
et
1732.
Sénat : 1re lecture : 490 (1997-1998), 225, 226 et T.A. 75 (1998-1999).
Justice.
TITRE Ier
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE
DE JUSTICE MILITAIRE
..................................................................................................................
Article 2
L'article 2 du même code est ainsi rédigé :
" Art. 2. - En temps de paix, les infractions de la compétence du tribunal aux armées sont poursuivies, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions particulières édictées par les articles 698-1 à 698-9 de ce code et de celles édictées par le présent code.
" Les attributions conférées par le code de procédure pénale au juge d'instruction, au procureur de la République, au président du tribunal et au président de la cour d'assises sont exercées respectivement par le juge d'instruction du tribunal aux armées, le procureur de la République près le tribunal aux armées et le président du tribunal aux armées.
" Le procureur général exerce vis-à-vis du tribunal aux armées les attributions qui lui sont dévolues par le code de procédure pénale à l'égard des juridictions de droit commun.
" En temps de guerre, les infractions de la compétence des tribunaux territoriaux des forces armées et des tribunaux militaires aux armées sont instruites et jugées selon :
" - les dispositions du code de procédure pénale avant l'entrée en application de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale ;
" - et celles du code de justice militaire dans sa rédaction résultant de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire. "
Article 2 bis
............................................ Suppression conforme ............................................
Article 3
I. - Non modifié ................................................................................................
II . - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" Pour le jugement des contraventions et des délits, des chambres détachées du tribunal aux armées de Paris peuvent, en cas de besoin, être instituées à titre temporaire hors du territoire de la République, par décret pris sur le rapport conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense. "
Article 3 bis
............................................ Suppression conforme ............................................
Article 4
................................................... Conforme ....................................................
Article 5
L'article 6 du même code est ainsi rédigé :
" Art. 6. - Pour le jugement des contraventions, le tribunal aux armées est composé de son président ou d'un magistrat qu'il délègue.
" Pour le jugement des délits, il est composé d'un président et de deux assesseurs ou, dans les cas prévus par l'article 398-1 du code de procédure pénale, d'un seul de ces magistrats exerçant les pouvoirs conférés au président.
" Pour le jugement des crimes, la formation de jugement est composée selon les dispositions des articles 698-6 et 698-7 du code de procédure pénale sous réserve des dispositions de la présente section et de l'article 205 du présent code. "
............................................................................................................................................
Article 5 quinquies
..................................................... Conforme ...................................................
............................................................................................................................................
Article 5 septies
.................................................... Conforme ....................................................
............................................................................................................................................
Article 5 decies
.................................................... Conforme ....................................................
............................................................................................................................................
Article 6
.................................................... Conforme ....................................................
............................................................................................................................................
Article 7
.................................................... Conforme ....................................................
............................................................................................................................................
Article 10
.................................................... Conforme ....................................................
............................................................................................................................................
Article 13
.................................................... Conforme ....................................................
............................................................................................................................................
Article 17
.................................................... Conforme ....................................................
............................................................................................................................................
Article 19
.................................................... Conforme ....................................................
............................................................................................................................................
Articles 24 et 25
................................................... Conformes ...................................................
............................................................................................................................................
Article 27
.................................................... Conforme ....................................................
Article 27 bis
L'article 205 du même code est ainsi rédigé :
" Art. 205 . - Pour le jugement des crimes, le tribunal aux armées est composé d'un président et de six assesseurs. Les dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l'article 698-6 du code de procédure pénale sont applicables au tribunal ainsi composé. Toutefois, ces dispositions ne sont applicables, pour le jugement des crimes de droit commun commis dans l'exécution du service par les militaires, que s'il existe un risque de divulgation d'un secret de la défense nationale. L'arrêt de mise en accusation prononcé par la chambre d'accusation du tribunal aux armées constate, s'il y a lieu, qu'il existe un risque de divulgation d'un secret de la défense et ordonne que le tribunal aux armées soit composé conformément aux dispositions du présent alinéa.
" Pour le jugement des crimes de droit commun commis par des militaires dans l'exécution du service, lorsqu'il n'a pas été fait application des dispositions de l'alinéa précédent, le tribunal aux armées comprend le tribunal proprement dit et le jury. Le tribunal proprement dit est composé d'un président et de deux assesseurs. Le jury est composé conformément aux articles 254 à 258-1, 293 à 305-1 du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions prévues aux troisième à cinquième alinéas.
" Trente jours au moins avant l'audience, le président du tribunal aux armées ou son délégué établit la liste du jury de la juridiction et la liste des jurés suppléants, en procédant comme il est dit à l'article 266 du code de procédure pénale. Pour l'application de ces dispositions, il est fait usage de la liste annuelle établie pour la cour d'assises de Paris. Si, parmi les noms tirés au sort, figurent ceux d'une ou plusieurs personnes déjà inscrites sur les listes de session ou les listes des jurés suppléants établies précédemment pour la cour d'assises de Paris par tirage au sort sur la même liste annuelle, il procède comme il est dit au deuxième alinéa de l'article 266 du code de procédure pénale.
" Le préfet notifie à chacun des jurés et jurés suppléants l'extrait de la liste le concernant dans les formes et délais prévus par l'article 267 du code de procédure pénale.
" A l'ouverture de l'audience, le tribunal procède à la révision de la liste du jury conformément aux dispositions des articles 288 à 292 du code de procédure pénale. "
Articles 28 et 29
................................................... Conformes ...................................................
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Article 31
.................................................... Conforme ....................................................
...........................................................................................................................................
Article 32 bis
.................................................... Conforme ....................................................
....................................................................................................................
Articles 36 et 37
................................................... Conformes ...................................................
....................................................................................................................
Articles 38 à 40
............................................ Suppression conforme ............................................
TITRE II
DISPOSITIONS MODIFIANT
LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
............................................................................................................................................
Article 45
............................................ Suppression conforme .............................................
............................................................................................................................................
Article 46
.................................................... Supprimé ..................................................
...........................................................................................................................................
Article 48
.................................................... Conforme ....................................................
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
............................................................................................................................................
Articles 51 et 51 bis
................................................... Conformes ...................................................
............................................................................................................................................
Articles 52 bis et 53
................................................... Conformes ...................................................
Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 juin 1999.
Le Président,
Signé : Laurent Fabius.