Ratification de l'ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie législative du code de justice administrative
N°
459
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 29
juin 2000
Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 juillet
2000
PROJET DE LOI
portant ratification de l'ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative
à la partie législative du
code de justice
administrative
,
PRÉSENTÉ
au nom de M. LIONEL JOSPIN,
Premier ministre,
par MME ELISABETH GUIGOU,
Garde des sceaux, ministre de la justice.
( Renvoyé à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement ).
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Justice . |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article 2 de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant
habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances,
à l'adoption de la partie législative de certains codes dispose
que, pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification doit être
déposé dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Le présent projet de loi a donc pour objet de ratifier l'ordonnance
n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie
législative du code de justice administrative.
PROJET DE LOI
Le
Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi portant ratification de l'ordonnance
n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie
législative du code de justice administrative,
délibéré en Conseil des ministres après avis du
Conseil d'Etat, sera présenté au Sénat par le garde des
sceaux, ministre de la justice qui sera chargé d'en exposer les motifs
et d'en soutenir la discussion.
Article unique
L'ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à
la
partie législative du code de justice administrative, prise en
application de la loi
n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant
habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances,
à l'adoption de la partie législative de certains codes, est
ratifiée.
Fait à Paris, le 5 juillet 2000
Signé : LIONEL JOSPIN
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Signé : ELISABETH GUIGOU