Ratification de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999
N°
461
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 29
juin 2000
Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 juillet
2000
PROJET DE LOI
portant ratification de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique , prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes,
PRÉSENTÉ
au nom de M. LIONEL JOSPIN,
Premier ministre,
par MME MARTINE AUBRY,
Ministre de l'emploi et de la solidarité.
( Renvoyé à la commission des Affaires sociales sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement ).
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Santé publique . |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du
Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de
la partie législative de certains codes dispose, en son article 2,
que le projet de loi de ratification de l'ordonnance relative à la
partie législative du code de la santé publique devra être
déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance
n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie
législative du code de la santé publique.
PROJET DE LOI
Le
Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi portant ratification de l'ordonnance
n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie
législative du code de la santé publique, prise en application de
la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du
Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de
la partie législative de certains codes, délibéré
en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera
présenté au Sénat par la ministre de l'emploi et de la
solidarité, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en
soutenir la discussion.
Article unique
Est
ratifiée l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à
la partie législative du code de la santé publique, prise en
application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant
habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances,
à l'adoption de la partie législative de certains codes.
Fait à Paris, le 12 juillet 2000
Signé : LIONEL JOSPIN
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Signé : Martine AUBRY