Election présidentielle et élections législatives

concomitance de l'élection présidentielle et des élections législatives

N° 40

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès-verbal de la séance du 19 octobre 2000

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

visant à modifier l'article L.O. 121 du Code électoral en vue de la concomitance de l' élection présidentielle et des élections législatives ,

PRÉSENTÉE

Par MM. Jean-Michel BAYLET, André BOYER, Yvon COLLIN et Gérard DELFAU,

Sénateurs.

^{(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).}

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le 24 septembre 2000, les Français ont approuvé par référendum le projet de loi constitutionnelle portant la durée du mandat présidentiel à cinq ans. Si ce choix apporte à notre Constitution un nouveau souffle, il ne constitue néanmoins qu'une étape. En effet, il est nécessaire de poursuivre la réforme de la Vème République et d'engager nos institutions sur la voie d'un régime présidentiel.

Dans l'immédiat, l'adoption du quinquennat impose la modification du calendrier électoral. Le Président de la République et les députés doivent être élus au suffrage universel direct le même jour. Seraient ainsi réunies les conditions rendant plus probable une majorité parlementaire en cohérence politique avec le chef de l'Etat. En outre, la diminution du nombre de consultations résultant de cette concomitance pourrait favoriser le taux de participation des Français aux élections. C'est pourquoi, les radicaux de gauche proposent, dans le droit fil de la proposition de loi constitutionnelle instaurant la VIème République, l'article suivant.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L'article L.O. 121 du Code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les élections présidentielles et les élections législatives ont lieu le même jour. Le second tour est organisé le deuxième dimanche qui suit celui du premier tour ».