N° 420
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005
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Annexe au procès-verbal de la séance du 22 juin 2005 |
PROPOSITION DE LOI
ORGANIQUE
modifiant l'article 6 de l' ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ,
PRÉSENTÉE
Par MM. Hubert HAENEL, José BALARELLO, Daniel BERNARDET, Roger BESSE, Dominique BRAYE, Louis de BROISSIA, Auguste CAZALET, Jean-Pierre CHAUVEAU, Philippe DALLIER, Michel DOUBLET, André DULAIT, Jean-Paul ÉMIN, Bernard FOURNIER, François GERBAUD, Daniel GOULET, Louis GRILLOT, Georges GRUILLOT, Pierre HÉRISSON, Jean-François HUMBERT, Alain LAMBERT, Robert LAUFOAULU, Dominique LECLERC, Jean-François LE GRAND, Philippe LEROY, Alain MILON, Mme Janine ROZIER, MM. Bernard SAUGEY, Louis SOUVET, Yannick TEXIER, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Robert del PICCHIA, André FERRAND, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jean-Claude ETIENNE et Hugues PORTELLI,
Sénateurs.
( Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Justice. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La notion de serment, qui vient du latin sacramentum , signifie rendre sacré, et correspond à l'affirmation solennelle d'une personne en vue d'attester la vérité d'un fait, la sincérité d'une promesse, l'engagement de bien remplir les devoirs de sa charge. Les serments sont de plusieurs sortes : le serment professionnel prêté par les magistrats, les notaires, les huissiers ..., le serment d'Hippocrate, énonçant les principes de déontologie médicale ou encore le serment judiciaire prêté devant un juge qui peut être décisoire, promissoire ou supplétoire, et le serment politique peu usité en France.
Le serment professionnel auquel sont soumis les magistrats, dont le contenu est le suivant : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat » (article 6 du statut de la magistrature) doit être renforcé et actualisé.
En effet, le statut de la magistrature prévoit uniquement deux cas dans lesquels le magistrat prête serment : lors de la nomination mais aussi lors de la réintégration d'un ancien magistrat. Qu'en est-il lorsque le magistrat, au cours de sa carrière, change d'affectation de manière substantielle ? Rien n'est prévu, or, cette hypothèse doit être prise en compte. Tel est l'objet de cette proposition de loi organique qui tend à instaurer à chaque changement d'affectation, une nouvelle prestation de serment. Le magistrat prêtant serment au cours d'une audience solennelle d'installation devant ses pairs, le parquet de la juridiction, les représentants du barreau, les mandataires de justice (officiers de police judiciaire, de la police nationale et la gendarmerie), les auxiliaires de justice en présence de la presse.
En effet, instaurer une périodicité dans le renouvellement du serment des magistrats permettra que cette promesse solennelle soit toujours présente à leur esprit.
C'est autour de cet objectif que s'articule la mesure de cette proposition de loi.
L' article unique prévoir pour chaque changement d'affectation des magistrats un renouvellement de leur engagement.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
Article unique
Après le quatrième alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout magistrat, qu'il soit du siège ou du parquet, doit réitérer, à chaque changement d'affectation, devant la juridiction à laquelle il est nommé, la prestation de serment dont la teneur suit : « Je jure de me comporter en tout comme un digne et loyal magistrat intègre, libre, impartial, respectueux de la loi, des droits de toutes les parties et du secret professionnel. »