N° 171 rectifié
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
|
Annexe au procès-verbal de la séance du 24 janvier 2006 |
PROPOSITION DE LOI
relative à la réalisation de l' autoroute A89 entre Lyon et Balbigny,
PRÉSENTÉE
Par Mme Elisabeth LAMURE, MM. Jean BOYER, Bernard FOURNIER,
Jean-Claude FRÉCON, Michel THIOLLIÈRE et Michel CHARASSE
Sénateurs.
( Renvoyée à la commission des Affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
|
Transports. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'autoroute A89 Balbigny - Lyon, entre l'autoroute A72 et l'autoroute A6 au nord de l'agglomération lyonnaise, est une liaison essentielle pour l'aménagement de notre territoire. Elle permettra d'assurer la continuité d'un axe autoroutier majeur reliant la région Aquitaine aux régions Auvergne, Rhône Alpes, Bourgogne et, au delà, à l'est et au nord-est du pays.
Cette section se situe dans le prolongement d'une autoroute d'ores et déjà concédée en totalité à la société des autoroutes du sud de la France (ASF).
Bien que l'État ait confié dès 1987-1988 cette section à ASF, celle-ci n'est toujours pas réalisée. En 2003, l'État a confirmé son intention de voir réalisée cette section dans les conditions prévues dès l'origine. Il a depuis négocié avec cette société un avenant à son contrat de concession à cette fin.
Toutefois, compte tenu du délai écoulé, et au regard des dispositions transitoires fixées par la loi en 1993 pour les concessions antérieurement attribuées, il revient à la représentation nationale, eu égard à l'intérêt général que cette opération représente, de permettre la réalisation dans les meilleurs délais de la continuité de l'autoroute A89. Il est donc proposé d'approuver directement par la loi la convention négociée entre l'État et ASF.
Au regard du droit communautaire, il convient de rappeler que l'attribution de cette section a été effectuée avant l'entrée en vigueur de la directive travaux qui régit depuis 1990 les nouvelles sections autoroutières et que la Commission européenne n'a pas remis en cause la validité de cette attribution, alors qu'elle a eu à en connaître à deux reprises, en 1996 et à nouveau en juillet dernier.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Sont approuvés l'avenant à la convention du 10 janvier 1992 passée entre l'État et la société des autoroutes du sud de la France, concernant la section de l'autoroute A89 Balbigny - La Tour de Salvagny, ainsi que les modifications apportées par cet avenant au cahier des charges annexé à cette convention.