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N° 433
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2006-2007
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Annexe au procès-verbal de la séance du 2 août 2007 |
PROPOSITION DE LOI
tendant à rendre obligatoire l' apprentissage des premiers secours lors de la formation initiale des conducteurs de transport routier de personnes ,
PRÉSENTÉE
Par M. Jean-Pierre SUEUR, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Bertrand AUBAN, Robert BADINTER, Jean BESSON, Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, M. Jean-Louis CARRÈRE, Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Michel CHARASSE, Roland COURTEAU, Yves DAUGE, Jean-Pierre DEMERLIAT, Claude DOMEIZEL, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, Jean-Pierre GODEFROY, Jean-Noël GUÉRINI, Charles JOSSELIN, Alain JOURNET, Mme Raymonde LE TEXIER, MM. François MARC, Marc MASSION, Louis MERMAZ, Jean-François PICHERAL, Bernard PIRAS, Jean-Pierre PLANCADE, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Marcel RAINAUD, André ROUVIÈRE, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. René-Pierre SIGNÉ, Simon SUTOUR, Mme Catherine TASCA, MM. Jean-Marc TODESCHINI et Richard YUNG,
Sénateurs.
( Renvoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les conducteurs de transport routier de personnes sont des professionnels. Ils reçoivent une formation particulière initiale et continue, mais n'ont cependant pas nécessairement les connaissances de base pour agir efficacement lors d'accidents de la circulation dont ils pourraient être, sinon responsables, tout au moins témoins. Rendre obligatoire à l'exercice de leur profession l'obtention de l'attestation de formation aux premiers secours permettrait sans nul doute de sauver des vies.
Cette nouvelle disposition permettrait également de transposer une partie de la directive communautaire n° 2003-59 du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil . Cette directive, qui doit être transposée d'ici le 10 septembre 2008 pour le transport de personnes et d'ici le 10 septembre 2009 pour le transport de marchandises, impose notamment aux États membres d'inclure dans la formation professionnelle des conducteurs une formation ayant pour objet de leur permettre de « secourir les blessés et appliquer les premiers soins ».
La proposition de loi qu'il vous est demandé d'adopter comprend un article unique dont l'objet est de rendre obligatoire cette formation pour tous les conducteurs de transport routier de personnes.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
La formation professionnelle des conducteurs de transport routier de personnes comprend nécessairement une formation aux premiers secours.
Les modalités de cette formation sont fixées par décret.