PACS

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N° 248

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

PROPOSITION DE LOI

relative à l' enregistrement des pactes civils de solidarité à l' étranger ,

PRÉSENTÉE

Par Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, M. Richard YUNG, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Robert BADINTER, Jean BESSON, Mme Marie-Christine BLANDIN, M. Didier BOULAUD, Mme Claire-Lise CAMPION, MM. Roland COURTEAU, Yves DAUGE, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mmes Christiane DEMONTÈS, Josette DURRIEU, MM. Bernard DUSSAUT, Bernard FRIMAT, Charles GAUTIER, Mme Bariza KHIARI, MM. Yves KRATTINGER, Serge LAGAUCHE, Roger MADEC, François MARC, Louis MERMAZ, Jean-Pierre MICHEL, Jean-François PICHERAL, Bernard PIRAS, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Thierry REPENTIN, Jacques SIFFRE, Jean-Pierre SUEUR, Mme Catherine TASCA et les membres du groupe socialiste (1), apparentés (2) et rattachés (3),

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

(1) Ce groupe est composé de : Mmes Jacqueline Alquier, Michèle André, MM. Bernard Angels, David Assouline, Bertrand Auban, Robert Badinter, Jean-Pierre Bel, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Jean Besson, Yannick Bodin, Didier Boulaud, Mmes Yolande Boyer, Nicole Bricq, M. Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Louis Carrère, Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Michel Charasse, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Roland Courteau, Yves Dauge, Jean-Pierre Demerliat, Mme Christiane Demontès, MM. Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mmes Odette Herviaux, Annie Jarraud-Vergnolle, MM. Charles Josselin, Alain Journet, Mme Bariza Khiari, MM. Yves Krattinger, Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, André Lejeune, Louis Le Pensec, Mme Raymonde Le Texier, MM. Alain Le Vern, Roger Madec, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, François Marc, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Pierre Mauroy, Jean-Luc Mélenchon, Louis Mermaz, Jean-Pierre Michel, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Marc Pastor, Daniel Percheron, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Mme Gisèle Printz, MM. Marcel Rainaud, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Roland Ries, Gérard Roujas, André Rouvière, Mme Michèle San Vicente-Baudrin, M. Claude Saunier, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Sergent, Jacques Siffre, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. Michel Teston, Jean-Marc Todeschini, Robert Tropéano, André Vantomme, Richard Yung.

(2) Apparentés : MM. Jacques Gillot, Serge Larcher, Claude Lise.

(3) Rattachés administrativement : Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery, MM. Jean Desessard, Jacques Muller, Mme Dominique Voynet.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité a ouvert la possibilité de conclure un PACS à l'étranger. Son article 1 ^er , codifié à l'article 515-3 du code civil, dispose que les agents diplomatiques et consulaires français sont compétents pour enregistrer un pacte civil de solidarité conclu entre deux partenaires dont l'un au moins est de nationalité française. Le PACS doit être enregistré auprès du consulat dans la circonscription duquel se situe la résidence des deux contractants. Les autorités consulaires enregistrent la déclaration et délivrent une attestation à chacun des partenaires.

Nonobstant les dispositions énoncées dans la loi du 15 novembre 1999, le ministère des affaires étrangères et européennes a publié une circulaire en date du 28 septembre 2007 qui limitait la possibilité de conclure un pacte civil de solidarité à l'étranger. Ce texte réglementaire disposait que seuls pouvaient être enregistrés les PACS conclus dans les États où l'ordre public ne prohibe ni les unions hors mariage ni les unions entre personnes de même sexe. Ainsi, les conventions de pacte civil de solidarité devaient être déclarées irrecevables dans des pays tels que l'Algérie, l'Arabie Saoudite, l'Inde, l'Iran, la Malaisie, le Maroc, la Tunisie, etc. Dans ces pays, lorsque les deux partenaires étaient français et persistaient dans leur volonté, la circulaire susmentionnée prévoyait que l'enregistrement était effectué après une mise en garde écrite de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire sur les risques qu'ils encouraient et les sanctions auxquelles ils s'exposaient au regard de l'ordre public local. Cette circulaire venait confirmer une pratique suivie par de nombreux consulats français qui, depuis l'entrée en vigueur de la loi, s'interdisaient d'enregistrer des pactes civils de solidarité.

Saisi par plusieurs associations, le Conseil d'État, dans une ordonnance du 18 décembre 2007, a ordonné au ministère des affaires étrangères et européennes de suspendre certaines dispositions de la circulaire du 28 septembre 2007 car « en prévoyant que les autorités diplomatiques et consulaires peuvent refuser d'examiner, à titre définitif, la demande d'enregistrement d'un pacte civil de solidarité dont l'un des partenaires est de nationalité étrangère, [elle] est entachée d'illégalité ». En établissant une différence entre les couples associant deux citoyens français et les couples binationaux, la circulaire méconnaissait le principe d'égalité.

Suite à la décision du Conseil d'État, le ministère des affaires étrangères et européennes a publié une nouvelle circulaire en date du 19 janvier 2008 qui autorise l'enregistrement de tout pacte civil de solidarité conclu par un(e) Français(e) établi(e) à l'étranger quelle que soit la nationalité du ou de la partenaire et quel que soit l'ordre public local du pays de résidence. Les agents diplomatiques et consulaires sont seulement tenus de « mettre en garde les demandeurs se présentant à eux à fin d'enregistrement d'un pacte civil de solidarité, dans les pays où ils encourent un risque tiré des lois en vigueur ou des usages sociaux de l'État où la demande est présentée ».

C'est pour garantir l'application du droit commun aux pactes civils de solidarité conclus à l'étranger et empêcher toute nouvelle tentative de restriction à leur enregistrement qu'il vous est proposé d'adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le dernier alinéa de l'article 515-3 du code civil est rédigé comme suit :

« À l'étranger, l'enregistrement de la déclaration conjointe d'un pacte liant deux partenaires dont l'un au moins est de nationalité française et les formalités prévues aux deuxième et quatrième alinéas, ainsi que celles requises en cas de modification du pacte, sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires français. Les partenaires ne peuvent se voir opposer des considérations tirées de l'ordre public local. »