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N° 451
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 mai 2010 |
PROPOSITION DE LOI
relative au harcèlement criminel ,
PRÉSENTÉE
Par Mmes Sylvie GOY-CHAVENT, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Alain MILON, Alain HOUPERT, Jean-Paul ALDUY, André LARDEUX, Joël BILLARD, Mme Françoise HENNERON, MM. Christian DEMUYNCK, Alain VASSELLE, Mmes Monique PAPON et Bernadette DUPONT
Sénateurs
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Appels téléphoniques ou courriels incessants, surveillance du domicile ou du travail, comportement menaçant, intimidations répétées... autant d'actes de violence qui pourrissent la vie de ceux qui en sont victimes, les conduisant souvent à la dépression et les poussant parfois même au suicide.
Alors que le harcèlement moral au travail est puni d'une peine pouvant atteindre 1 an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, les actes de harcèlement qui interviennent dans le cadre de la vie privée n'ont en revanche aucune réalité juridique dans notre pays.
Aujourd'hui en France, les harceleurs peuvent donc s'en prendre à leur victime en toute impunité dans le cadre privé !
Faute de statistique fiable, on a du mal à évaluer l'ampleur du phénomène. On estime pourtant que 90 % des personnes harcelées sont des femmes, une femme sur cinq ayant déjà été victime de harcèlement.
Le droit pénal français pourrait s'inspirer du droit criminel canadien en dotant enfin notre arsenal juridique d'une loi capable de protéger efficacement toutes les victimes de harcèlement dans le cadre de la vie privée.
Si la proposition de loi qui vous est proposée venait à être adoptée, le fait de suivre une personne de façon répétée, de la surveiller ou de se comporter d'une manière menaçante dans le cadre privé, pourrait être puni d'un an d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.
Tels sont, Mesdames et Messieurs, Mes Chers Collègues, les motifs de la proposition de loi qui vous est soumise.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Sauf autorisation légitime, il est interdit d'agir à l'égard d'une personne, sachant qu'elle se sent harcelée ou sans se soucier de ce qu'elle se sente harcelée, si l'acte en question a pour effet de lui faire raisonnablement craindre pour sa sécurité ou celle d'une de ses connaissances.
Aux termes du premier alinéa, constitue un acte de harcèlement criminel le fait de suivre une personne ou une de ses connaissances de façon répétée ; de cerner ou de surveiller sa maison d'habitation ou le lieu où cette personne ou une de ses connaissances réside, travaille, exerce son activité professionnelle ou se trouve ; de se comporter d'une manière menaçante à l'égard de cette personne, d'un membre de sa famille ou d'une de ses connaissances.
Est punie d'un an d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende, toute personne qui se sera rendue coupable d'un acte de harcèlement criminel.