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N° 540
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 mai 2011 |
PROPOSITION DE LOI
visant à perfectionner le cadre juridique de l' aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales ,
PRÉSENTÉE
Par M. Antoine LEFÈVRE, Mme Brigitte BOUT, MM. André LARDEUX, Claude BELOT, Jean-Louis LORRAIN, Mmes Gisèle GAUTIER, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Janine ROZIER, M. Jean BIZET, Mme Monique PAPON, MM. André TRILLARD, Laurent BÉTEILLE, Dominique de LEGGE, Christian COINTAT, Mme Catherine DUMAS, MM. Benoît HURÉ, Alain MILON, Marc LAMÉNIE, Bernard FOURNIER, Michel BÉCOT, Gérard BAILLY, Mmes Élisabeth LAMURE, Lucienne MALOVRY, M. Rémy POINTEREAU, Mme Catherine DEROCHE, MM. Gérard CÉSAR, Jackie PIERRE, Alain VASSELLE, Francis GRIGNON, Pierre MARTIN, Philippe DALLIER, Philippe LEROY, Louis PINTON, André VILLIERS, Mme Catherine TROENDLE, MM. François-Noël BUFFET, Christian LONGÈRE et Éric DOLIGÉ,
Sénateurs
(Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Très régulièrement, les exploitants agricoles apportent un soutien ponctuel et bénévole à leurs concitoyens dans un cadre communal, intercommunal ou départemental : au moment des grandes vagues de froid, les agriculteurs participent ainsi au déneigement et au salage des voies communales ; ils contribuent également au bon déroulement d'un certain nombre d'activités festives, culturelles ou sportives.
Constatant que les agriculteurs, notamment dans les petites communes où les services de l'État ou ceux de la voirie départementale ont parfois du mal à se rendre en cas de calamité naturelle, sont souvent les premiers à apporter leur concours aux autorités communales pour déblayer les voies de communication, l'article 10 de la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole prévoyait, dans sa version initiale, que tout exploitant agricole peut apporter son concours aux communes et aux départements en participant au déneigement des routes « au moyen d'une lame départementale ou communale montée sur son propre tracteur » . La jurisprudence leur reconnait alors le statut de collaborateur occasionnel du service public.
Par la suite, la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a souhaité éliminer une des entraves juridiques auxquelles l'agriculteur pouvait être confronté à l'occasion d'un déneigement en le dispensant de « l'obligation de soumettre son tracteur à une nouvelle réception par le service des mines ».
Après l'hiver exceptionnellement rigoureux de l'hiver 2009, des agriculteurs ont bénévolement accepté de participer au salage des routes : cette contribution dictée par l'urgence les a cependant placés en marge du droit positif qui ne prévoyait que l'hypothèse du déneigement. C'est pourquoi l'article 48 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 a apporté un nouveau correctif à l'article 10 de la loi du 9 juillet 1999 en mentionnant expressément « le salage de la voirie communale, intercommunale ou départementale au moyen de son propre tracteur et de son matériel d'épandage ou, le cas échéant, de celui mis à disposition par la commune, l'intercommunalité ou le département. »
Il convient de noter que la mesure d'application de ce texte prévue par la loi n'a, à ce jour, pas encore été publiée.
Par ailleurs, la pénurie de moyens que connaissent un grand nombre de nos collectivités territoriales explique l'appel de plus en plus fréquent à la collaboration occasionnelle des agriculteurs, non seulement à des opérations de déneigement ou de salage des routes, mais aussi à des manifestations festives, sportives ou culturelles.
La présente proposition de loi tend, tout d'abord, à consacrer cette prise en compte de la contribution bénévole des agriculteurs à l'animation de nos territoires dans le droit positif ( I de son article 1 er ). Elle vise ensuite à faciliter les modalités de l' application réglementaire de la loi en écartant l'exigence d'un décret en Conseil d'État prévue par le droit en vigueur ( II de l'article 1 er ). Elle prévoit enfin une information régulière du Parlement sur la mise en oeuvre concrète de ce dispositif et, en particulier, sur les mesures prises pour que les agriculteurs puissent, comme le prévoit le droit en vigueur, utiliser du carburant détaxé en participant à ces actions bénévoles ( article 2 ).
Tel est l'objet de la présente proposition de loi qu'il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
L'article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est ainsi modifié :
I. - Après le troisième alinéa de cet article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - un concours, à l'aide de son propre matériel, à toute activité à caractère festif, sportif ou culturel organisée par la commune, l'intercommunalité ou le département. »
II. - Au dernier alinéa de cet article les mots : « par décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « par voie réglementaire ».
Article 2
Tous les ans, le Gouvernement remet au Parlement un bref bilan de l'application de l'article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole et signale les mesures prises pour assurer l'application uniforme sur l'ensemble du territoire de la possibilité pour les agriculteurs apportant leur aide bénévole d'utiliser du carburant détaxé conformément à l'arrêté du 29 avril 1970 portant fixation pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation.