Document "pastillé" au format PDF (19 Koctets)
N° 683
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 juillet 2012 |
PROPOSITION DE LOI
visant à aménager la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière ,
PRÉSENTÉE
Par Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Philippe MARINI, Jean-Marie BOCKEL, Jean-Paul AMOUDRY, Mme Esther SITTLER, MM. Alain MILON, Jean BOYER, Joël GUERRIAU, Yves DÉTRAIGNE, Bruno RETAILLEAU, Jean-Jacques LASSERRE, Bernard FOURNIER, Henri TANDONNET, Mme Natacha BOUCHART, MM. Gérard ROCHE, Christian NAMY, André DULAIT, Francis DELATTRE, Mme Colette MÉLOT, MM. Éric DOLIGÉ, Jean-Claude MERCERON, Mlle Sophie JOISSAINS, Mme Jacqueline GOURAULT, MM. René BEAUMONT, Charles REVET, Hervé MARSEILLE, Joël BOURDIN, Gérard BAILLY et Michel SAVIN,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Ces dernières années, le nombre de contrôles routiers s'est fortement accentué, entrainant une nette augmentation des suspensions et des annulations de permis de conduire.
Jusqu'en 2003, un automobiliste ayant fait l'objet d'une suspension de permis avait la possibilité de demander au juge statuant sur son dossier l'autorisation de pouvoir continuer à conduire dans le cadre de son activité professionnelle.
La loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière a considérablement restreint le champ d'application de ce dispositif, le juge n'ayant plus la possibilité d'accorder un permis blanc, notamment dans le cas des infractions les plus graves.
Si la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 ne saurait être remise en cause dans son principe, il convient aujourd'hui de l'aménager pour endiguer ses effets pervers.
En effet, faute de possibilité d'aménagement des peines, de nombreux professionnels de la route (chauffeurs, taxis, commerciaux, artisans...) conduisent aujourd'hui sans permis pour ne pas perdre leur emploi.
Bien qu'aucune statistique officielle n'existe, l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière indique que 300 000 conducteurs rouleraient aujourd'hui en France sans permis.
Selon certaines sources, ce nombre pourrait être beaucoup plus important et très largement dépasser le cap du million de conducteurs. Selon des milieux proches de la Gendarmerie Nationale, on estime même que 20 % de ceux qui ont eu une suspension pourraient conduire sans permis pour conserver leur travail.
La crise économique aidant, la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 est devenue une machine à fabriquer des délinquants. Dans ces conditions, n'est-il pas du devoir du législateur d'aménager cette loi en permettant à nouveau aux magistrats d'accorder des permis blancs, au cas par cas, pour des trajets professionnels notamment, à des plages horaires aménagées ?
Tels sont, Mesdames, Messieurs, mes chers collègues, les motifs de la proposition de loi qui vous est soumise.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
En cas de suspension du permis de conduire et quelles qu'en soient les causes, les magistrats peuvent aménager les peines et autoriser la conduite d'un véhicule, pour des motifs professionnels, médicaux ou familiaux.