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N° 761
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 septembre 2012 |
PROPOSITION DE LOI
tendant à assurer la gratuité des accès au réseau autoroutier des services de secours à la personne dans le cadre de leurs interventions,
PRÉSENTÉE
Par M. Christophe BÉCHU,
Sénateur
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Aussi surprenant que cela puisse paraître aujourd'hui, la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes a posé le principe de la gratuité des autoroutes, sauf exception. L'exception est bel et bien devenue la règle.
Ainsi, en ce qui concerne l'intervention des services de secours, la gratuité n'est appliquée que dans le cadre des opérations intervenant sur le réseau autoroutier. Les rapports entres les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et les sociétés d'autoroutes font ponctuellement l'objet d'accords contractuels arrêtés localement.
Dans le cadre d'une opération en dehors du réseau autoroutier, les services de secours peuvent utiliser l'autoroute à titre payant pour se rendre plus rapidement sur les lieux d'une intervention ou vers un centre hospitalier. Dans tous les cas de figure, il appartient au chef d'agrès du véhicule de juger du degré d'urgence et ainsi de choisir d'emprunter l'autoroute ou non.
Cette situation provoque régulièrement l'incompréhension des victimes et des personnes de leur entourage.
Dans un contexte difficile pour l'équilibre des finances publiques, alors que la situation financière des sociétés concessionnaires d'autoroutes est globalement saine, cette situation fait peser une responsabilité supplémentaire sur les professionnels des services départementaux d'incendie et de secours et au final un doute sur la qualité du service dans l'esprit de nos concitoyens.
Dans ces conditions, il paraît indispensable que les sociétés d'autoroutes qui, par délégation, exercent une mission d'intérêt général, contribuent au bon fonctionnement, voire à l'amélioration des services de secours aux personnes.
La présente proposition de loi a pour objet d'instaurer la gratuité d'accès au réseau autoroutier des services de secours à la personne dans le cadre des interventions à effectuer, dans l'esprit de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Le dernier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après les mots : « mise à disposition » sont insérés les mots : « à titre gratuit »
2° Les mots : « en urgence dans le département » sont supprimés.