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N° 383
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 février 2013 |
PROPOSITION DE LOI
visant à attribuer la carte du combattant aux militaires engagés en Algérie avant le 2 juillet 1962 et y totalisant au moins quatre mois de présence ,
PRÉSENTÉE
Par MM. Alain NÉRI, Jean-Jacques MIRASSOU, Ronan KERDRAON, Claude BÉRIT-DÉBAT, Didier GUILLAUME, Mme Jacqueline ALQUIER, MM. Serge ANDREONI, Bertrand AUBAN, Dominique BAILLY, Mme Delphine BATAILLE, MM. Michel BERSON, Jacques BERTHOU, Mmes Maryvonne BLONDIN, Nicole BONNEFOY, MM. Martial BOURQUIN, Michel BOUTANT, Luc CARVOUNAS, Yves CHASTAN, Jacques CHIRON, Roland COURTEAU, Yves DAUDIGNY, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mmes Christiane DEMONTÈS, Odette DURIEZ, Josette DURRIEU, M. Jean-Jacques FILLEUL, Mmes Catherine GÉNISSON, Dominique GILLOT, MM. Jean-Pierre GODEFROY, Gaëtan GORCE, Jean-Noël GUÉRINI, Edmond HERVÉ, Philippe KALTENBACH, Mme Françoise LAURENT-PERRIGOT, MM. Jean-Yves LECONTE, Jacky LE MENN, Jean-Claude LEROY, Roger MADEC, Jacques-Bernard MAGNER, François MARC, Rachel MAZUIR, Robert NAVARRO, Mme Renée NICOUX, MM. François PATRIAT, Bernard PIRAS, Marcel RAINAUD, Daniel RAOUL, Daniel REINER, Roland RIES, René TEULADE et Mme Claire-Lise CAMPION,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La qualité de combattant a été octroyée aux personnes ayant participé aux « opérations » en Afrique du Nord entre le 1 er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974.
Cette loi regroupe dans un même texte ce qui était alors communément appelé les « événements d'Afrique du Nord », malgré un début des « opérations » variant en fonction du pays considéré : 1 er janvier 1952 pour la Tunisie, 1 er juin 1953 pour le Maroc et 1 er octobre 1954 pour l'Algérie.
La date du 2 juillet 1962, veille de l'indépendance algérienne, a été choisie comme date finale d'attribution de la carte du combattant pour les trois théâtres d'opérations.
S'agissant de la « guerre » d'Algérie, telle qu'elle a été qualifiée par la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999, le titre de reconnaissance de la Nation et la médaille commémorative sont attribués jusqu'au 1 er juillet 1964. Le statut des victimes de la captivité en Algérie prévoit aussi le cas de ceux qui ont été capturés après le 2 juillet 1962.
Si la signature des accords d'Évian le 18 mars 1962 marquait officiellement la fin des combats, plus de 80 000 militaires des armées françaises ont cependant continué à servir la France après cette date, dans des conditions souvent périlleuses : 500 militaires français ont officiellement été reconnus « morts pour la France » après le 2 juillet 1962.
Néanmoins, la date limite de délivrance de la carte du combattant a été fixée au 2 juillet 1962. Ce choix exclut donc de fait un certain nombre de militaires engagés en Algérie avant le 2 juillet 1962 et ayant poursuivi leurs missions au-delà de cette date.
Pour ces raisons, nous vous proposons une mesure de justice et d'équité de la République Française à ses militaires engagés en Algérie avant le 2 juillet 1962 et y justifiant d'au moins quatre mois de présence en leur attribuant la carte du combattant.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
À la fin du premier alinéa de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la date : « 2 juillet 1962 » est remplacée par la date : « 1 er novembre 1962 ».
Article 2
Les charges qui pourraient résulter pour l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre et pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux droits visés par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.