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N° 224
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 décembre 2015 |
PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
visant à rendre automatique l' incapacité pénale d' exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d' images pédopornographiques ,
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
3140 , 3255 et T.A. 620 |
Article unique
L'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « crime », sont insérés les mots : « , pour les délits prévus aux articles 222-29-1 et 227-22 à 227-27 du code pénal, pour le délit prévu à l'article 321-1 du même code lorsque le bien recelé provient des infractions mentionnées à l'article 227-23 dudit code, » ;
2° Au 1°, la référence : « L. 221-6 » est remplacée par la référence : « 221-6 » et les mots : « code pénal » sont remplacés par les mots : « même code » ;
3° Au 2°, la référence : « L. 222-19 » est remplacée par les références : « 222-19 et de l'article 222-29-1 » ;
4° Au 3°, après la référence : « VII », sont insérés les mots : « , à l'exception des articles 227-22 à 227-27, » ;
5° Au 5°, après la référence : « chapitre I er », sont insérés les mots : « , à l'exception de l'article 321-1 lorsque le bien recelé provient des infractions mentionnées à l'article 227-23, ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 décembre 2015.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE