Document "pastillé" au format PDF (11 Koctets)
N° 697
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 juin 2016 |
PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
instituant une carte de famille de blessé de guerre ,
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
|
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
3606 , 3801 et T.A. 762 |
Article unique
Il est institué une carte de famille de blessé de guerre, en témoignage de la reconnaissance par la Nation française des sacrifices consentis par les familles des victimes d'une blessure de guerre homologuée par le ministre de la défense.
Cette carte est délivrée par le ministre de la défense sur demande expresse du blessé, de son curateur ou de son tuteur.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 juin 2016.
Le Président,
Signé :
CLAUDE
BARTOLONE