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N° 621
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2017-2018
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 juillet 2018 |
PROPOSITION DE LOI
relative à l' obligation de déclaration d'un préavis de grève des contrôleurs aériens ,
PRÉSENTÉE
Par MM. Joël GUERRIAU, Claude MALHURET, Jérôme BIGNON, Emmanuel CAPUS, Daniel CHASSEING, Jean-Pierre DECOOL, Alain FOUCHÉ, Jean-Louis LAGOURGUE, Alain MARC, Mme Colette MÉLOT, MM. Dany WATTEBLED, Jean-Marc GABOUTY, Michel MAGRAS, Dominique de LEGGE, Jean-Claude LUCHE, Mmes Nadia SOLLOGOUB, Michèle VULLIEN, Sylvie VERMEILLET, MM. Jean-François LONGEOT, Didier MANDELLI, Olivier CADIC, Michel CANEVET, Louis-Jean de NICOLAY, Loïc HERVÉ, Pierre LOUAULT, Claude KERN, Christophe-André FRASSA, Bernard DELCROS, Jacques LE NAY, Mmes Jocelyne GUIDEZ, Élisabeth DOINEAU, Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Alain CAZABONNE, Jean-Pierre MOGA et Guy-Dominique KENNEL,
Sénateurs
(Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Aujourd'hui, dans le secteur du transport aérien, le fonctionnement du service minimum de la navigation aérienne en cas de grève permet théoriquement d'assurer la totalité des survols et au moins 50 % des arrivées et des départs.
Néanmoins, fréquemment, l'absence de préavis de grève conduit les passagers français et étrangers à être informés seulement au moment du décollage que le vol est annulé. Cette situation donne de la France une image déplorable.
Les familles, surtout avec enfants, se sentent otages, souvent démunis de toute alternative dans des halls d'aéroport surchargés et anxiogènes. Les passagers doivent supporter les frais d'hébergements supplémentaires, parfois des frais d'annulations ou de transports, qui ne leur seront pas remboursés. Ce n'est pas tolérable sur un plan humain mais aussi sécuritaire. Le dispositif actuel pourrait être plus effectif, en particulier si le service pouvait disposer d'une meilleure information en matière d'intentions de grève des agents.
Selon un récent rapport de la commission des finances du Sénat, la France est ainsi responsable de 33 % des retards dus au contrôle aérien en Europe 1 ( * ) . La situation n'a donc pas que des conséquences au niveau de notre pays ; elle pénalise aussi nos partenaires étrangers.
En outre, sur la période 2004-2016, la France a enregistré 254 jours de grèves de ses contrôleurs aériens. Le second pays européen sur le podium en matière de nombre de jours de grève des contrôleurs aériens est la Grèce, avec seulement 46 jours de grève. Une révision des statuts de grève des contrôleurs aériens semble donc nécessaire.
En conséquence, l'article unique de cette proposition de loi propose d'étendre la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports, dite « loi Diard », aux services de la navigation aérienne sous une forme appropriée, imposant une obligation de déclaration individuelle de grève au moins 48 heures auparavant.
Proposition de loi relative à l'obligation de déclaration
d'un préavis de grève des contrôleurs aériens
Article unique
Après l'article 1 er de la loi n° 84_1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71_458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile, et relative à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne, il est inséré un article 1 er bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. - En cas de cessation concertée du travail, les personnels des services de la navigation aérienne sont tenus d'informer leur chef de service de leur intention de participer à la grève, de renoncer à y participer ou de reprendre leur service, dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas de l'article L. 1114-3 du code des transports. En cas d'omission de ces obligations d'information, la sanction disciplinaire prévue à l'article L. 1114-4 du même code leur est applicable. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. »
* 1 Rapport d'information n° 568 (2017-2018) de M. Vincent CAPO-CANELLAS fait au nom de la commission des finances, sur la modernisation des services de la navigation aérienne, déposé le 13 juin 2018. Ce rapport est consultable à l'adresse : http://www.senat.fr/notice-rapport/2017/r17-568-notice.html