N° 283
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
Enregistré à la Présidence du Sénat le 1er février 2019
PROPOSITION DE LOI
visant à créer un droit à l’erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale,
présentée
Par M. Hervé MAUREY, Mme Sylvie VERMEILLET, M. Jean-Claude LUCHE, Mme Sylviane NOËL, MM. Marc-Philippe DAUBRESSE, Daniel LAURENT, Mme Nathalie GOULET, MM. Michel CANEVET, Yves DÉTRAIGNE, Michel VASPART, Mme Michèle VULLIEN, M. Jean-Pierre MOGA, Mme Christine LANFRANCHI DORGAL, MM. Jean-Marie MIZZON, Jean-François LONGEOT, Mme Françoise RAMOND, MM. René DANESI, Antoine LEFÈVRE, Michel LAUGIER, Damien REGNARD, André REICHARDT, Alain JOYANDET, Pierre CUYPERS, Mme Nadia SOLLOGOUB, MM. Bernard FOURNIER, François GROSDIDIER, Mme Jocelyne GUIDEZ, M. Philippe BONNECARRÈRE, Mme Vivette LOPEZ, MM. Patrick CHAIZE, Édouard COURTIAL, Mmes Florence LASSARADE, Patricia MORHET-RICHAUD, M. Jean-François MAYET, Mme Françoise GATEL, MM. Didier MANDELLI, Claude KERN, Pierre LOUAULT, Mme Frédérique PUISSAT, M. Jean-Paul PRINCE, Mme Marta de CIDRAC, MM. Olivier HENNO, Jean-Marie MORISSET, Alain FOUCHÉ, Mme Pascale BORIES, M. Jean-Marie BOCKEL, Mme Françoise FÉRAT, MM. Jean Pierre VOGEL, Philippe PEMEZEC, Jean-Pierre DECOOL, Henri LEROY, Laurent LAFON, Benoît HURÉ, Jacques LE NAY, Mme Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, M. Dany WATTEBLED, Mmes Annick BILLON, Évelyne PERROT, MM. Vincent DELAHAYE, Bernard BONNE, Pierre MÉDEVIELLE, Olivier CIGOLOTTI, Mme Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Daniel CHASSEING, François CALVET, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Mmes Catherine DEROCHE, Catherine MORIN-DESAILLY, Dominique VÉRIEN, Nicole DURANTON, MM. Vincent SEGOUIN, Guy-Dominique KENNEL, Marc LAMÉNIE, Mmes Brigitte MICOULEAU, Sonia de la PROVÔTÉ, Anne-Marie BERTRAND, M. Alain DUFAUT, Mme Catherine FOURNIER, MM. Alain MARC, Cédric PERRIN, Michel RAISON, Stéphane PIEDNOIR, François BONHOMME, Jean-Jacques PANUNZI, Mmes Corinne IMBERT, Valérie LÉTARD et Brigitte LHERBIER,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
