Exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique

Propositions de loi

Texte n° 252 (2019-2020) de M. Jean Louis MASSON et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 janvier 2020

Exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 252

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 janvier 2020

PROPOSITION DE LOI


tendant à supprimer l’exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique lorsque l’état de la personne concernée résulte de ses propres agissements, notamment de la consommation volontaire de substances hallucinogènes ou autres,


présentée

Par M. Jean Louis MASSON, Mmes Christine HERZOG et Claudine KAUFFMANN,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi tendant à supprimer l’exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique lorsque l’état de la personne concernée résulte de ses propres agissements, notamment de la consommation volontaire de substances hallucinogènes ou autres


Article unique

L’article 122-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les causes d’exemption ou d’atténuation de la responsabilité pénale prévues au présent article ne s’appliquent pas lorsque l’état de la personne concernée est dû à ses propres agissements et notamment à la consommation volontaire de substances hallucinogènes ou autres. »

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