Versement des amendes liées au confinement aux hôpitaux publics

Propositions de loi

Texte n° 398 rectifié (2019-2020) de M. Stéphane RAVIER, déposé au Sénat le 6 avril 2020

Versement des amendes liées au confinement aux hôpitaux publics (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 398 rect.

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 avril 2020

PROPOSITION DE LOI


visant à verser les amendes liées au confinement aux hôpitaux publics,


présentée

Par M. Stéphane RAVIER,

Sénateur


(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à verser les amendes liées au confinement aux hôpitaux publics


Article unique

Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3131-21 ainsi rédigé :

« Art. L. 3131-21. – Le produit des amendes prononcées pour des infractions aux dispositions du présent chapitre, ou pour des infractions aux dispositions d’un régime transitoire y faisant suite, est versé au budget des établissements publics de santé et ce de manière rétroactive à compter du début de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

« Les modalités de répartition du produit des amendes mentionnées au premier alinéa du présent article sont définies par décret en conseil des ministres. »

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