N° 410
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020
Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 avril 2020
PROPOSITION DE LOI
tendant à améliorer la répartition des sièges au sein du conseil municipal d’une commune nouvelle après son extension à une ou plusieurs communes,
présentée
Par MM. Patrick CHAIZE, Bernard BONNE, Mmes Jacky DEROMEDI, Anne-Marie BERTRAND, Sylviane NOËL, M. Jean-Marie MORISSET, Mmes Isabelle RAIMOND-PAVERO, Esther SITTLER, MM. Antoine LEFÈVRE, Pierre CHARON, Daniel LAURENT, Alain MILON, Michel SAVIN, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Michel VASPART, René-Paul SAVARY, Mme Françoise RAMOND, MM. Daniel GREMILLET, Gilbert BOUCHET, Mme Pascale BORIES, M. Jean-François RAPIN, Mme Corinne IMBERT, M. Bernard FOURNIER, Mmes Anne CHAIN-LARCHÉ et Vivette LOPEZ,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)