Obligations RSE étendue aux sociétés par actions simplifiées

Propositions de loi

Texte n° 728 (2019-2020) de Mme Élisabeth LAMURE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 30 septembre 2020

Obligations en RSE aux sociétés par actions simplifiées (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 728

SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 septembre 2020

PROPOSITION DE LOI


visant à étendre les obligations en matière de responsabilité sociétale des entreprises aux sociétés par actions simplifiées,


présentée

Par Mme Élisabeth LAMURE, M. Jacques LE NAY, Mmes Martine BERTHET, Annick BILLON, M. Gilbert BOUCHET, Mmes Jacky DEROMEDI, Pascale GRUNY, M. Daniel LAURENT, Mme Anne-Catherine LOISIER, MM. Claude NOUGEIN et Jackie PIERRE,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à étendre les obligations en matière de responsabilité sociétale des entreprises aux sociétés par actions simplifiées


Article unique


À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 227-1 du code de commerce, la référence : « L. 225-102-2 » est remplacée par les références : « L. 225-102, L. 225-102-2 ».

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