Adaptation temporaire des règles de prescription acquisitive à Mayotte

Propositions de loi

Texte n° 4 (2020-2021) de M. Thani MOHAMED SOILIHI, déposé au Sénat le 1er octobre 2020

Adaptation temporaire des règles de prescription acquisitive à Mayotte (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 4

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 1er octobre 2020

PROPOSITION DE LOI


relative à l’adaptation temporaire des règles de prescription acquisitive à Mayotte,


présentée

Par M. Thani MOHAMED SOILIHI,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi relative à l’adaptation temporaire des règles de prescription acquisitive à Mayotte


Article unique

L’article 13 de l’ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant application de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’appréciation du délai de trente ans prévu au premier alinéa de l’article 2272 du code civil pour acquérir la propriété immobilière, il est tenu compte de la période antérieure au 1er janvier 2008. »

Les thèmes associés à ce texte

Page mise à jour le

Partager cette page