Promotion des accents

Propositions de loi

Texte n° 159 (2020-2021) transmis au Sénat le 26 novembre 2020

Promotion des accents (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 159

                  

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 novembre 2020

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE


visant à promouvoir la France des accents et à lutter contre les discriminations fondées sur l’accent,


TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT



(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)


L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15e législature) : 2473, 3580 et T.A. 510.






Proposition de loi visant à promouvoir la France des accents et à lutter contre les discriminations fondées sur l’accent


Article 1er

L’article 225-1 du code pénal est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de leur accent, » ;

2° Au second alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de l’accent, ».


Article 2


À l’article L. 1132-1 du code du travail, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « , de son accent ».


Article 3 (nouveau)


Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot « origine, », sont insérés les mots : « de leur accent, ».


Article 4 (nouveau)


Au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de son accent, ».

Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 novembre 2020.

Le Président,

Signé : Richard FERRAND

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