N° 197
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 décembre 2020
PROPOSITION DE LOI
visant à rendre obligatoire la mise à disposition de bulletins de vote en braille,
présentée
Par Mmes Brigitte MICOULEAU, Catherine DEROCHE, MM. Bruno RETAILLEAU, Alain MILON, Mmes Françoise GATEL, Chantal DESEYNE, Corinne IMBERT, M. Alain CHATILLON, Mme Marie MERCIER, MM. Daniel LAURENT, Yves BOULOUX, Jean-Pierre GRAND, Laurent BURGOA, Mme Jacky DEROMEDI, M. Jean SOL, Mmes Martine BERTHET, Anne-Catherine LOISIER, M. Marc LAMÉNIE, Mmes Nathalie GOULET, Nassimah DINDAR, MM. Michel SAVIN, Jean-François LONGEOT, Cyril PELLEVAT, Étienne BLANC, Mme Florence LASSARADE, M. Olivier PACCAUD, Mme Else JOSEPH, MM. Max BRISSON, Gilbert FAVREAU, Mmes Laure DARCOS, Annick PETRUS, Marie-Pierre RICHER, Françoise DUMONT, M. Gilbert BOUCHET, Mmes Évelyne PERROT, Jocelyne GUIDEZ, M. Pierre CHARON, Mmes Isabelle RAIMOND-PAVERO, Françoise FÉRAT, M. Pascal MARTIN, Mmes Agnès CANAYER, Christine BONFANTI-DOSSAT, M. Patrick CHAUVET, Mmes Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, Dominique ESTROSI SASSONE, Anne CHAIN-LARCHÉ, M. Olivier RIETMANN, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Ronan LE GLEUT, Jean-François RAPIN et Philippe MOUILLER,
Sénatrices et Sénateurs
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
