Interdiction de l'usage de l'écriture inclusive dans l'administration

Propositions de loi

Texte n° 546 (2020-2021) de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 30 avril 2021

Interdiction de l'usage de l'écriture inclusive dans l'administration (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 546

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 avril 2021

PROPOSITION DE LOI

tendant à interdire à l’administration et aux organismes chargés d’une mission de service public, industriel et commercial, l’usage de l’écriture inclusive et le remplacement des chiffres romains par des chiffres arabes dans les écrits où historiquement les chiffres romains ont toujours été utilisés,

présentée

Par M. Jean Louis MASSON,

Sénateur

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

Proposition de loi tendant à interdire à l’administration et aux organismes chargés d’une mission de service public, industriel et commercial, l’usage de l’écriture inclusive et le remplacement des chiffres romains par des chiffres arabes dans les écrits où historiquement les chiffres romains ont toujours été utilisés

	Article unique
	Après l’article L. 100-2 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 100-2-1 ainsi rédigé :
	« Art. L. 100-2-1. – L’usage de l’écriture dite inclusive et le remplacement, par la numérotation arabe, de la numérotation romaine dans les usages où celle-ci a historiquement toujours existé sont interdits dans tous les documents émanant soit de l’administration au sens du 1° de l’article L. 100-3, soit des organismes et personnes chargés d’une mission de service public industriel et commercial. »

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Page mise à jour le 19 avril 2023

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