Améliorer le régime de responsabilité du fait du service public de la justice

Propositions de loi

Texte n° 232 (2021-2022) de M. Jérôme BASCHER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 29 novembre 2021

Améliorer le régime de responsabilité du fait du service public de la Justice (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 232

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 novembre 2021

PROPOSITION DE LOI


tendant à améliorer le régime de responsabilité du fait du service public de la justice,


présentée

Par MM. Jérôme BASCHER, Christophe-André FRASSA, Laurent SOMON, Laurent BURGOA, Édouard COURTIAL, Mme Corinne IMBERT, M. Pierre CHARON, Mmes Béatrice GOSSELIN, Frédérique PUISSAT, M. Gilbert BOUCHET, Mme Anne VENTALON, MM. Marc LAMÉNIE, Olivier PACCAUD, Jean-Noël CARDOUX, Bernard FOURNIER, Max BRISSON, Rémy POINTEREAU, Mme Catherine DEROCHE, MM. Bruno BELIN, Thierry MEIGNEN, Mme Françoise DUMONT, MM. Stéphane SAUTAREL, Cyril PELLEVAT et Stéphane LE RUDULIER,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi tendant à améliorer le régime de responsabilité du fait du service public de la justice


Article unique


Au second alinéa de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, le mot : « lourde » est supprimé.

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