Prélèvements de frais sur les comptes bancaires de défunts

Propositions de loi

Texte n° 544 (2021-2022) de Mme Vanina PAOLI-GAGIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 23 février 2022

Prélèvements de frais sur les comptes bancaires de défunts (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 544

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 février 2022

PROPOSITION DE LOI


visant à interdire les prélèvements de frais sur les comptes bancaires de défunts,


présentée

Par Mme Vanina PAOLI-GAGIN, MM. Bernard BUIS, Daniel CHASSEING, Mme Nathalie DELATTRE, M. Jean-Pierre DECOOL, Mmes Nadège HAVET, Christine HERZOG, M. Jean-François LONGEOT, Mme Nadia SOLLOGOUB et M. Pierre-Jean VERZELEN,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à interdire les prélèvements de frais sur les comptes bancaires de défunts


Article unique


Au 2° de l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, les mots : « des sommes y figurant » sont remplacés par les mots : « de l’intégralité des sommes y figurant, sur lesquelles aucun frais d’aucune nature ne peut être prélevé ».

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