Cumul de fonctions

Propositions de loi organique

Texte n° 824 (2021-2022) de M. Olivier PACCAUD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 juillet 2022

Fonctions de membre du Gouvernement et fonctions exécutives locales (PPLO) - Texte déposé - Sénat

N° 824

SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 juillet 2022

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE


visant à interdire le cumul de fonctions de membre du Gouvernement avec des fonctions exécutives locales,


présentée

Par MM. Olivier PACCAUD, Bruno BELIN, Pierre CUYPERS, Christian KLINGER, Patrick CHAIZE, Antoine LEFÈVRE, Yves BOULOUX, Didier MANDELLI, Mme Frédérique GERBAUD, M. Serge BABARY, Mmes Marie MERCIER, Sylvie GOY-CHAVENT, M. Laurent BURGOA, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Stéphane PIEDNOIR, Jean-Pierre MOGA, Mmes Claudine THOMAS, Corinne IMBERT, Nadia SOLLOGOUB, MM. Gilbert BOUCHET, Arnaud BAZIN, Mme Françoise FÉRAT, M. Daniel LAURENT, Mme Françoise DUMONT, M. Christophe-André FRASSA, Mmes Sylviane NOËL, Catherine DEROCHE, Patricia DEMAS, M. Roger KAROUTCHI, Mmes Marta de CIDRAC et Jacqueline EUSTACHE-BRINIO,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi organique visant à interdire le cumul de fonctions de membre du Gouvernement avec des fonctions exécutives locales


Article unique

L’article 6 de l’ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l’application de l’article 23 de la Constitution est ainsi rétabli :

« Art. 6. – Aucun membre du Gouvernement ne peut occuper les fonctions mentionnées à l’article L.O. 141-1 du code électoral.

« Le membre du Gouvernement qui se trouve dans ces cas d’incompatibilité démissionne des fonctions susmentionnées avant l’expiration du délai d’un mois prévu à l’article 1er de la présente ordonnance. »

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