Transport ferroviaire et urgence écologique

Propositions de loi

Texte n° 834 (2021-2022) de M. Olivier JACQUIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 27 juillet 2022

Transport ferroviaire et urgence écologique (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 834

SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 juillet 2022

PROPOSITION DE LOI


visant à développer le transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises en libérant SNCF Réseau de son carcan réglementaire et budgétaire afin de répondre à l’urgence écologique,


présentée

Par MM. Olivier JACQUIN, Patrick KANNER, Yan CHANTREL, Joël BIGOT, Mme Angèle PRÉVILLE, MM. Hervé GILLÉ, Gilbert-Luc DEVINAZ, Mmes Nicole BONNEFOY, Audrey BÉLIM, Colombe BROSSEL, Marion CANALÈS, Martine FILLEUL, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE, Jean-Marc TODESCHINI, Franck MONTAUGÉ, Mme Gisèle JOURDA, M. Hussein BOURGI, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Christian REDON-SARRAZY, Bernard JOMIER, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Mmes Sabine VAN HEGHE, Marie-Arlette CARLOTTI, MM. Rémi CARDON, Christophe CHAILLOU, Mme Karine DANIEL, MM. Jérôme DARRAS, Sébastien FAGNEN, Sebastien PLA, Éric KERROUCHE, Jacques-Bernard MAGNER, Mmes Laurence HARRIBEY, Monique LUBIN, M. Jérôme DURAIN, Mme Hélène CONWAY-MOURET, MM. Lucien STANZIONE, Denis BOUAD, Jean-Jacques MICHAU, Jean-Luc FICHET, Mme Victoire JASMIN, MM. Patrice JOLY, Jean-Pierre SUEUR, Jean-Jacques LOZACH, Gilbert ROGER, Mmes Marie-Pierre MONIER, Isabelle BRIQUET, Sylvie ROBERT, Corinne FÉRET, MM. Mickaël VALLET, Victorin LUREL, Jean-Yves LECONTE, Didier MARIE, Mmes Émilienne POUMIROL, Florence BLATRIX CONTAT, Audrey LINKENHELD, Corinne NARASSIGUIN, MM. Alexandre OUIZILLE, Maurice ANTISTE, Mme Viviane ARTIGALAS, M. David ASSOULINE, Mme Catherine CONCONNE, M. Thierry COZIC, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Vincent ÉBLÉ, Rémi FÉRAUD, Éric JEANSANNETAS, Mme Annie LE HOUEROU, M. Serge MÉRILLOU, Mme Michelle MEUNIER, MM. Claude RAYNAL, Pierre-Alain ROIRON, David ROS, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Simon UZENAT, Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE, André VALLINI, Yannick VAUGRENARD, Michaël WEBER et Adel ZIANE,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à développer le transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises en libérant SNCF Réseau de son carcan réglementaire et budgétaire afin de répondre à l’urgence écologique


Article 1er

L’article L. 2111-10 du code des transports est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « de voyageurs comme de marchandises, à son développement et à sa compatibilité avec la stratégie nationale bas carbone, le respect des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports » ;

2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le projet de contrat ou son actualisation précise dans quelles proportions la part modale du train doit augmenter au cours de la période 2021-2030. L’atteinte de ces objectifs et son évaluation s’appuient sur des indicateurs et leurs cibles permettant de fixer les trajectoires de trafics et de revenus nécessaires pour les atteindre ainsi que sur des indicateurs de suivi de cibles. » ;

3° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également soumis pour avis aux parties prenantes du secteur. » ;

4° Après le même troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« L’avis de l’Autorité de régulation des transports susmentionné comprend un résumé des recommandations mentionnées au deuxième alinéa.

« Le projet de contrat et les projets d’actualisation comportent des indicateurs de compatibilité entre les engagements financiers du contrat et le niveau d’investissements réels requis pour éviter non seulement la dégradation du réseau, mais aussi pour permettre d’atteindre l’objectif de doublement de la part modale du fret ferroviaire d’ici 2030 inscrit à l’article 131 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. » ;

5° Au 2°, après le mot : « orientations », il est inséré le mot : « détaillées » ;



6° Après le 4°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :



« Il comprend en annexe, de même que ses actualisations, une programmation pluriannuelle détaillée des investissements.



« Le contrat mentionné au premier alinéa du présent article dresse un bilan détaillé de la réalisation du précédent contrat et une mise en perspective avec le prochain. Cette évaluation est soumise pour avis à l’Autorité de régulation des transports. » ;



7° Au dix-huitième alinéa, après le mot : « ferroviaire », sont insérés les mots : « de voyageurs comme de marchandises ».


Article 2

L’article L. 2111-10-1 du code des transports est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce plafond est compatible avec les objectifs de modernisation, de renouvellement et de développement du réseau. Il ne peut être supérieur à dix-huit. » ;

2° À la fin de la dernière phrase du 1° du même I, les mots : « SNCF Réseau prend toute mesure lui permettant de respecter ce plafond l’année suivante » sont remplacés par les mots : « l’État compense à due concurrence cet écart entre le niveau de la marge opérationnelle et le niveau prévu par la trajectoire » ;

3° Le 2° du II est abrogé.

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