Dialogue territorial en faveur de la lutte contre l'artificialisation des sols

Propositions de loi

Texte n° 863 (2021-2022) de Mme Sophie PRIMAS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 août 2022

Dialogue territorial en faveur de la lutte contre l'artificialisation des sols (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 863

SÉNAT


2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 août 2022

PROPOSITION DE LOI


visant à renforcer le dialogue territorial en faveur de la lutte contre l’artificialisation des sols,


présentée

Par Mme Sophie PRIMAS, MM. Jean-François LONGEOT, François-Noël BUFFET, Claude RAYNAL et Jean-François HUSSON,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à renforcer le dialogue territorial en faveur de la lutte contre l’artificialisation des sols


Article unique

L’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase des 1°, 2°, 3° et 4° du IV, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quarante-deux » ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa du V, le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « vingt-six ».

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