Cumul d'une mission temporaire avec un mandat parlementaire

Propositions de loi organique

Texte n° 4 (2022-2023) de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 4 octobre 2022

Cumul d'une mission temporaire avec un mandat parlementaire (PPLO) - Texte déposé - Sénat

N° 4

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 octobre 2022

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE


relative au cumul d’une mission temporaire confiée par le Gouvernement avec un mandat parlementaire,


présentée

Par M. Jean Louis MASSON,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi organique relative au cumul d’une mission temporaire confiée par le Gouvernement avec un mandat parlementaire


Article unique

Le code électoral est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L.O. 144 est ainsi rédigé :

« Une mission temporaire confiée par le Gouvernement à un député est cumulable avec son mandat parlementaire. La mission prend fin de plein droit à l’issue d’un délai de six mois et ne peut être prolongée ni renouvelée. » ;

2° Au premier alinéa de l’article L.O. 176, après la référence : « L.O. 141-1 », sont insérés les mots: « , la prolongation au-delà de six mois d’une mission temporaire confiée par le Gouvernement » ;

3° Au premier alinéa de l’article L.O. 319, après la référence : « L.O. 141-1 », sont insérés les mots : « , la prolongation au-delà de six mois d’une mission temporaire confiée par le Gouvernement ».

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