N° 106
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023
Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 novembre 2022
PROPOSITION DE LOI
tendant à améliorer la répartition des sièges au sein du conseil municipal d’une commune nouvelle après son extension à une ou plusieurs communes,
présentée
Par MM. Patrick CHAIZE, Jérôme BASCHER, Mmes Catherine BELRHITI, Martine BERTHET, MM. Gilbert BOUCHET, Laurent BURGOA, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Mme Marie-Christine CHAUVIN, M. Mathieu DARNAUD, Mmes Catherine DEROCHE, Françoise DUMONT, M. Fabien GENET, Mme Béatrice GOSSELIN, M. Daniel GREMILLET, Mmes Pascale GRUNY, Else JOSEPH, Florence LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme Marie MERCIER, MM. Cédric PERRIN, Jean-François RAPIN, Mme Marie-Pierre RICHER, MM. Olivier RIETMANN, Stéphane SAUTAREL, Michel SAVIN et Mme Anne VENTALON,
Sénateurs et Sénatrices
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)