Protection des mineurs et honorabilité dans le sport

Propositions de loi

Texte n° 241 (2022-2023) de M. Sebastien PLA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 janvier 2023

Protection des mineurs et honorabilité dans le sport (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 241

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 janvier 2023

PROPOSITION DE LOI


visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport,


présentée

Par MM. Sebastien PLA, Patrick KANNER, Jean-Jacques LOZACH, Mmes Laurence HARRIBEY, Viviane ARTIGALAS, Sylvie ROBERT, MM. Hussein BOURGI, Maurice ANTISTE, David ASSOULINE, Joël BIGOT, Mmes Florence BLATRIX CONTAT, Nicole BONNEFOY, M. Denis BOUAD, Mme Isabelle BRIQUET, M. Rémi CARDON, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, M. Yan CHANTREL, Mmes Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, MM. Thierry COZIC, Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, M. Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, M. Jean-Luc FICHET, Mme Martine FILLEUL, MM. Hervé GILLÉ, Jean-Michel HOULLEGATTE, Olivier JACQUIN, Mme Victoire JASMIN, MM. Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. Éric KERROUCHE, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, M. Jean-Yves LECONTE, Mmes Annie LE HOUEROU, Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Jacques-Bernard MAGNER, Didier MARIE, Serge MÉRILLOU, Mme Michelle MEUNIER, M. Jean-Jacques MICHAU, Mme Marie-Pierre MONIER, M. Franck MONTAUGÉ, Mmes Émilienne POUMIROL, Angèle PRÉVILLE, MM. Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Gilbert ROGER, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Lucien STANZIONE, Jean-Pierre SUEUR, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Jean-Marc TODESCHINI, Mickaël VALLET, André VALLINI, Mme Sabine VAN HEGHE et M. Yannick VAUGRENARD,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport


Article unique

Après le II de l’article L. 212-9 du code du sport, sont insérés des II bis et II ter ainsi rédigés :

« II bis. – Les personnes mentionnées au premier alinéa du I font l’objet d’un contrôle de leur honorabilité réalisé par les services de l’État dans le cadre des articles 706-53-7 et 776 du code de procédure pénale.

« II ter. – Avant leur prise de fonction, les responsables des établissements d’activités physiques et sportives mentionnés à l’article L. 322-1 vérifient que le bulletin n° 3 du casier judiciaire des personnes mentionnées au premier alinéa du I du présent article ne comprend aucune des condamnations mentionnées au même I.

« Les sanctions prévues en cas de défaut de vérification de l’honorabilité par les responsables des établissements d’activités physiques et sportives sont définies par décret. »

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