Scrutins à deux tours et majorité des suffrages

Propositions de loi

Texte n° 294 (2022-2023) de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 27 janvier 2023

Scrutins à deux tours et majorité des suffrages (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 294

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 janvier 2023

PROPOSITION DE LOI


tendant à ce que pour tous les scrutins à deux tours, nul ne puisse être élu au premier tour s’il n’obtient pas la majorité des suffrages et le quart des électeurs inscrits,


présentée

Par M. Jean Louis MASSON,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi tendant à ce que pour tous les scrutins à deux tours, nul ne puisse être élu au premier tour s’il n’obtient pas la majorité des suffrages et le quart des électeurs inscrits


Article unique

Le code électoral est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 262 et du deuxième alinéa de l’article L. 338, après le mot : « exprimés », sont insérés les mots : « et un nombre de suffrages égal au moins au quart de celui des électeurs inscrits » ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 262 et du troisième alinéa de l’article L. 338, après le mot : « exprimés », sont insérés les mots : « correspondant à au moins un quart des électeurs inscrits ».

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