Prolonger les tarifs réglementés de vente du gaz et leur extension



Le chapitre V du titre IV du livre IV du code de l’énergie est ainsi rédigé :



« Chapitre V



« Les tarifs



« Section unique



« Les tarifs règlementés de vente



« Art. L. 445-1. – Le deuxième alinéa de l’article L. 410-2 du code de commerce s’applique aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel mentionnés à l’article L. 445-3.



« Art. L. 445-2. – Les décisions sur les tarifs mentionnés à l’article L. 445-3 sont prises conjointement par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie, sur avis de la Commission de régulation de l’énergie.



« La Commission de régulation de l’énergie formule ses propositions et ses avis, qui sont motivés, après avoir procédé à toute consultation qu’elle estime utile des acteurs du marché de l’énergie.



« Art. L. 445-3. – Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l’ensemble de ces coûts à l’exclusion de toute subvention en faveur des clients qui ont exercé leur droit prévu à l’article L. 441-1. Ils sont harmonisés dans les zones de desserte respectives des différents gestionnaires de réseaux de distribution mentionnés à l’article L. 111-53. Les différences de tarifs n’excèdent pas les différences relatives aux coûts de raccordement des distributions au réseau de transport de gaz naturel à haute pression. »