Nominations du Président de la République

Propositions de loi constitutionnelle

Texte n° 369 (2022-2023) de M. Dany WATTEBLED et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 février 2023

Nominations du Président de la République (PPLC) - Texte déposé - Sénat

N° 369

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 février 2023

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE


visant à conférer au Parlement un contrôle accru des nominations du Président de la République,


présentée

Par MM. Dany WATTEBLED, Jean-Pierre DECOOL, Daniel CHASSEING, Joël GUERRIAU, Franck MENONVILLE, Cyril PELLEVAT, Pierre-Antoine LEVI, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Pierre-Jean VERZELEN et Jean-François LONGEOT,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi constitutionnelle visant à conférer au Parlement un contrôle accru des nominations du Président de la République


Article unique


La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Président de la République ne peut procéder à une nomination que lorsque l’addition des votes positifs dans chaque commission représente la majorité absolue des suffrages exprimés au sein des deux commissions. »

Les thèmes associés à ce texte

Page mise à jour le

Partager cette page