Droit de grève dans les raffineries

Propositions de loi

Texte n° 398 (2022-2023) de M. Stéphane LE RUDULIER, déposé au Sénat le 7 mars 2023

Droit de grève dans les raffineries (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 398

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 mars 2023

PROPOSITION DE LOI


visant à compléter le cadre légal réglementant l’exercice du droit de grève dans les raffineries et les transports de produits pétroliers et de carburants,


présentée

Par M. Stéphane LE RUDULIER,

Sénateur


(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à compléter le cadre légal réglementant l’exercice du droit de grève dans les raffineries et les transports de produits pétroliers et de carburants


Article unique

Le titre Ier du livre V de la deuxième partie du code du travail est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Dispositions particulières dans les secteurs de l’énergie

« Art. L. 2513-1. – Pour les personnels des transports de produits pétroliers et de carburants, ainsi que des usines exercées de raffinage de pétrole brut, il est impossible d’exercer leur droit de grève plus d’une fois par semaine et plus de trois jours consécutifs. »

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