N° 493
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023
Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 avril 2023
PROPOSITION DE LOI
visant à autoriser la puissance publique à conditionner les subventions accordées aux établissements privés sous contrat à des critères de mixité sociale et scolaire,
présentée
Par M. Pierre OUZOULIAS, Mme Cécile CUKIERMAN, MM. Patrick KANNER, Guillaume GONTARD, Mmes Cathy APOURCEAU-POLY, Viviane ARTIGALAS, MM. Jérémy BACCHI, Pierre BARROS, Guy BENARROCHE, Grégory BLANC, Mme Florence BLATRIX CONTAT, M. Éric BOCQUET, Mme Nicole BONNEFOY, M. Ian BROSSAT, Mmes Colombe BROSSEL, Marion CANALÈS, M. Rémi CARDON, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, M. Yan CHANTREL, Mme Hélène CONWAY-MOURET, MM. Ronan DANTEC, Gilbert-Luc DEVINAZ, Thomas DOSSUS, Jacques FERNIQUE, Jean-Luc FICHET, Fabien GAY, Mmes Nathalie GOULET, Michelle GRÉAUME, Antoinette GUHL, MM. Olivier JACQUIN, Yannick JADOT, Patrice JOLY, Éric KERROUCHE, Gérard LAHELLEC, Pierre LAURENT, Mmes Annie LE HOUEROU, Marie-Noëlle LIENEMANN, M. Jean-Jacques LOZACH, Mmes Monique LUBIN, Monique de MARCO, Marianne MARGATÉ, MM. Didier MARIE, Akli MELLOULI, Jean-Jacques MICHAU, Mmes Marie-Pierre MONIER, Corinne NARASSIGUIN, Mathilde OLLIVIER, M. Alexandre OUIZILLE, Mmes Raymonde PONCET MONGE, Émilienne POUMIROL, M. Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, M. David ROS, Mme Laurence ROSSIGNOL, M. Daniel SALMON, Mmes Ghislaine SENÉE, Silvana SILVANI, Anne SOUYRIS, MM. Jean-Claude TISSOT, Mickaël VALLET, Mmes Marie-Claude VARAILLAS, Mélanie VOGEL et M. Adel ZIANE,
Sénateurs et Sénatrices
(Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
