Abrogation de la loi portant réforme des retraites

Propositions de loi

Texte n° 536 (2022-2023) de Mme Éliane ASSASSI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 avril 2023

Abrogation de la loi portant réforme des retraites (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 536

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 avril 2023

PROPOSITION DE LOI


visant à l’abrogation de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites,


présentée

Par Mmes Éliane ASSASSI, Cathy APOURCEAU-POLY, Laurence COHEN, MM. Jérémy BACCHI, Éric BOCQUET, Mmes Céline BRULIN, Cécile CUKIERMAN, M. Fabien GAY, Mme Michelle GRÉAUME, MM. Gérard LAHELLEC, Pierre LAURENT, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI et Mme Marie-Claude VARAILLAS,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à l’abrogation de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites


Article unique


La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est abrogée.

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