Taxe d'habitation sur les résidences secondaires familiales

Propositions de loi

Texte n° 606 (2022-2023) de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 16 mai 2023

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires familiales (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 606

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 mai 2023

PROPOSITION DE LOI


tendant à exonérer de la taxe d’habitation certaines résidences secondaires à caractère familial,


présentée

Par M. Jean Louis MASSON,

Sénateur


(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi tendant à exonérer de la taxe d’habitation certaines résidences secondaires à caractère familial


Article 1er

L’article 1414 C du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 1414 C. – Sont exonérés de la taxe d’habitation afférente à leur résidence secondaire les contribuables dont la résidence :

« 1° Est possédée continument depuis plus de vingt ans par ledit contribuable ou par ses héritiers en ligne directe ;

« 2° A été exclusivement affectée, depuis au moins cinq années au 1er janvier de l’année d’imposition, à la jouissance de leur propriétaire et des membres de sa famille ;

« 3° N’a produit aucun revenu locatif depuis au moins cinq années au 1er janvier de l’année d’imposition. »


Article 2

I. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.


Article 3


La présente loi entre en vigueur le 1er janvier de l’année suivant sa promulgation.

Les thèmes associés à ce texte

Page mise à jour le

Partager cette page