Élection des représentants au Parlement européen (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 717

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 juin 2023

PROPOSITION DE LOI


relative au dépôt de candidature à l’élection des représentants au Parlement européen,


présentée

Par Mme Christine HERZOG, MM. Vincent DELAHAYE, Alain CHATILLON, Joël GUERRIAU, Pierre-Jean VERZELEN, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Jean-Pierre DECOOL, Michel CANÉVET, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Nassimah DINDAR, MM. Jean-Noël GUÉRINI, Cyril PELLEVAT, Mme Marie MERCIER, MM. Pierre-Antoine LEVI, Stéphane DEMILLY, Hervé MAUREY, Olivier CADIC, Olivier HENNO, Mmes Sylvie VERMEILLET, Jocelyne GUIDEZ, Annick BILLON, Amel GACQUERRE, Brigitte DEVÉSA, MM. François BONNEAU, Jacques LE NAY, Claude KERN, Alain CAZABONNE, Alain DUFFOURG, Mme Micheline JACQUES et M. Jean-Michel ARNAUD,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi relative au dépôt de candidature à l’élection des représentants au Parlement européen


Article unique

Après le deuxième alinéa de l’article 10 de la loi  77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Est également jointe une attestation sur l’honneur faisant état d’un engagement à imprimer un minimum de 20 % des bulletins de vote dans les bureaux de vote et de la totalité des affiches officielles. »

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